Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-29
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2016-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741331
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Identifiant: LEGIARTI000032411622
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01QXXAA
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###### Article L162-1-16
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###### Article L162-1-16
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I. - Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L.
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I.-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L.
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162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de
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162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de
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la santé publique durant son affectation donnent lieu :<br />
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la santé publique durant son affectation donnent lieu :<br />
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- sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de
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-sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de
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professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces
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professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces
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professionnels, à un reversement à l'établissement public mentionné à l'article
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professionnels, à un reversement à l'Agence nationale de santé publique du code
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L. 3135-1 du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le
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de la santé publique du montant des honoraires perçus par le réserviste, qui est
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réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L.
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tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-1-7.
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162-14-1 et L. 162-1-7. Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction
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Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction faite d'une part reversée
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faite d'une part reversée au cabinet libéral ou à la structure d'affectation
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au cabinet libéral ou à la structure d'affectation selon des modalités fixées
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selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
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par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
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;<br />
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- dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au
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-dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au
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remboursement par cette personne à l'établissement public mentionné à l'article
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remboursement par cette personne à l'Agence nationale de santé publique du code
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L. 3135-1 du code de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues
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de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues par le réserviste
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par le réserviste durant la période relative à cette mise à disposition.<br />
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durant la période relative à cette mise à disposition.<br />
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II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un
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II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un
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arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières
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arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières
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de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des
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de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des
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mesures d'urgence prises en application de l'article L. 3131-1 du code de la
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mesures d'urgence prises en application de l'article L. 3131-1 du code de la
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-28
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2016-05-01
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Date de fin: 2019-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750427
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Identifiant: LEGIARTI000032481792
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R17AXXAA
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###### Article R441-17
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###### Article R441-17
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et
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aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve
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aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve
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sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans
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sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans
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ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de "
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ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de l'Agence
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l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique ".
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nationale de santé publique.
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