Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741331 Identifiant: LEGIARTI000032411622
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###### Article L162-1-16 ###### Article L162-1-16
I. - Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L. I.-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de 162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de
la santé publique durant son affectation donnent lieu :<br /> la santé publique durant son affectation donnent lieu :<br />
- sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de -sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de
professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces
professionnels, à un reversement à l'établissement public mentionné à l'article professionnels, à un reversement à l'Agence nationale de santé publique du code
L. 3135-1 du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le de la santé publique du montant des honoraires perçus par le réserviste, qui est
réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L. tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-1-7.
162-14-1 et L. 162-1-7. Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction faite d'une part reversée
faite d'une part reversée au cabinet libéral ou à la structure d'affectation au cabinet libéral ou à la structure d'affectation selon des modalités fixées
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
;<br />
- dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au -dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au
remboursement par cette personne à l'établissement public mentionné à l'article remboursement par cette personne à l'Agence nationale de santé publique du code
L. 3135-1 du code de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues par le réserviste
par le réserviste durant la période relative à cette mise à disposition.<br /> durant la période relative à cette mise à disposition.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un
arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières
de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des
mesures d'urgence prises en application de l'article L. 3131-1 du code de la mesures d'urgence prises en application de l'article L. 3131-1 du code de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750427 Identifiant: LEGIARTI000032481792
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###### Article R441-17 ###### Article R441-17
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et
aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve
sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans
ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de l'Agence
l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique ". nationale de santé publique.