diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-16.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-16.md
index b80ade2130c..c097285726d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-16.md
@@ -1,35 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-29
-Date de fin: 2016-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741331
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01QXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741331.xml
+Date de début: 2016-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032411622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411622.xml
---
###### Article L162-1-16
-I. - Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L.
+I.-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de
la santé publique durant son affectation donnent lieu :
-- sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de
+-sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de
professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces
-professionnels, à un reversement à l'établissement public mentionné à l'article
-L. 3135-1 du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le
-réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L.
-162-14-1 et L. 162-1-7. Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction
-faite d'une part reversée au cabinet libéral ou à la structure d'affectation
-selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
-;
+professionnels, à un reversement à l'Agence nationale de santé publique du code
+de la santé publique du montant des honoraires perçus par le réserviste, qui est
+tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-1-7.
+Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction faite d'une part reversée
+au cabinet libéral ou à la structure d'affectation selon des modalités fixées
+par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-- dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au
-remboursement par cette personne à l'établissement public mentionné à l'article
-L. 3135-1 du code de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues
-par le réserviste durant la période relative à cette mise à disposition.
+-dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au
+remboursement par cette personne à l'Agence nationale de santé publique du code
+de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues par le réserviste
+durant la période relative à cette mise à disposition.
-II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un
+II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un
arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières
de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des
mesures d'urgence prises en application de l'article L. 3131-1 du code de la
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r441-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r441-17.md
index 6a49e7f721f..390cef6af21 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r441-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r441-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-28
-Date de fin: 2016-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006750427
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750427.xml
+Date de début: 2016-05-01
+Date de fin: 2019-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/17/LEGIARTI000032481792.xml
---
###### Article R441-17
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750427.xml
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et
aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve
sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans
-ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de "
-l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique ".
+ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de l'Agence
+nationale de santé publique.