Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : PUBLICATION DE TABLEAUX RELATIFS A CES CIRCONSCRIPTIONS EN ANNEXE

ABROGE LE DECRET 6751 DU 12-01-1967.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875928
Ancien identifiant: 1DX97093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875928.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173700
- [Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses de base.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Elections.](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186532
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###### Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.
- [Article R611-28](article_r611-28.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751000.xml
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###### Article R611-28
Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des
membres des conseils d'administration desdites caisses déterminé en fonction du
nombre d'assurés et la répartition des sièges de ces conseils d'administration
entre les administrateurs élus par les assurés et les autres catégories
d'administrateurs, ainsi que la répartition des sièges attribués aux
administrateurs élus, actifs et retraités, entre les divers groupes
professionnels, sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent
chapitre.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186763
- [Article R611-21](article_r611-21.md)
- [Article R611-22](article_r611-22.md)
- [Article R611-39](article_r611-39.md)
- [Article R611-40](article_r611-40.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751024.xml
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###### Article R611-39
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour
les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article
R. 611-38, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1°) les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins
désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88 ;<br />
2°) le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des
professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou
leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751027.xml
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###### Article R611-40
Les sièges d'administrateurs représentant les assurés au sein des conseils
d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les
professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent
chapitre (annexe 5), entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires
et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou
groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.<br />
Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend les professions
suivantes : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, avocat, avoué près les cours d'appel, greffier titulaire de
charge, huissier de justice, syndic et administrateur judiciaire, expert
judiciaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186765
###### Sous-section 5 : Elections.
- [Article R611-28](article_r611-28.md)
- [Article R611-29](article_r611-29.md)
- [Article R611-30](article_r611-30.md)
- [Article R611-31](article_r611-31.md)
@ -16,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186765
- [Article R611-36](article_r611-36.md)
- [Article R611-37](article_r611-37.md)
- [Article R611-38](article_r611-38.md)
- [Article R611-39](article_r611-39.md)
- [Article R611-40](article_r611-40.md)
- [Article R611-41](article_r611-41.md)
- [Article R611-42](article_r611-42.md)
- [Article R611-43](article_r611-43.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751001.xml
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###### Article R611-28
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses de base ont
lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.<br />
Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, la date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une
seule caisse de base est fixée par arrêté du préfet de région de la
circonscription de la caisse.<br />
Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751025.xml
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###### Article R611-39
La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes
électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-38.<br />
Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du semestre civil
précédent celui de l'élection.<br />
Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège
de la commission d'organisation électorale. Avis du dépôt est donné, avec
indication de la date de celui-ci, par voie d'affichage et de presse.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751028.xml
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###### Article R611-40
Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au dernier
alinéa de l'article R. 611-39 toute personne mentionnée à l'article L. 611-30
peut demander la rectification de la liste.<br />
Le même droit appartient aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et
sociales.<br />
La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale
compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont
notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son
domicile. Le recours formé par le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège
de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.<br />
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à
l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue sur simple
avertissement donné sans forme à toutes les parties. Le pourvoi est formé et
jugé selon les formes prévues aux articles R. 15-1 à R. 15-7 du code électoral.