Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510496 Ancien identifiant: 1DX973183 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000043762089
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/20/LEGIARTI000043762089.xml
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Date de début: 2021-08-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043912223
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/22/LEGIARTI000043912223.xml
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###### Article R162-37
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@ -16,7 +16,8 @@ de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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II. – L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications thérapeutiques
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d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au I peut être
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sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
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par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, ou initiée par ces
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par l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation parallèle ou la
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distribution parallèle de la spécialité pharmaceutique, ou initiée par ces
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ministres.<br />
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III. – La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par
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@ -32,8 +33,9 @@ cas échéant, du montant de l'indemnité maximale mentionnée aux articles L.
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162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2.<br />
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IV. – Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise
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qui exploite la spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants, le ministre
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chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements
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complémentaires détaillés requis. Le délai prévu à l'article R. 162-37-1 est
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alors suspendu à compter de la date de réception de cette notification et
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jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.
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qui exploite, qui assure l'importation parallèle ou la distribution parallèle de
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la spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la
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santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires
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détaillés requis. Le délai prévu à l'article R. 162-37-1 est alors suspendu à
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compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de
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réception des informations complémentaires demandées.
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