Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2002-04-21 00:00:00 +02:00
parent 80ff2e4afb
commit 31c1262234
38 changed files with 436 additions and 101 deletions

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173455
- [Article R434-1-2](article_r434-1-2.md)
- [Article R434-1-3](article_r434-1-3.md)
- [Article R434-2](article_r434-2.md)
- [Article R434-2-1](article_r434-2-1.md)
- [Article R434-3](article_r434-3.md)
- [Article R434-4](article_r434-4.md)
- [Article R434-5](article_r434-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750341.xml
---
###### Article R434-2-1
En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier
accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente
antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou
d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R.
434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50
%.

View file

@ -1,14 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750344.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750345.xml
---
###### Article R434-4
Le pourcentage de réduction de capacité professionnelle prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 p. 100.
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner
lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés
à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la
caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des
indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour
l'indemnisation de cet accident.<br />
En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel
accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.
434-1.<br />
L'option est souscrite à titre définitif.<br />
Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux
dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-29 et R. 434-30 sur le salaire
annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages
annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme
égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment
versées. Cette rente ne peut pas faire l'objet d'un rachat.<br />
Les modalités d'information de la victime et d'exercice de son droit d'option
sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156665
- [Article R443-4](article_r443-4.md)
- [Article R443-5](article_r443-5.md)
- [Article R443-6](article_r443-6.md)
- [Article R443-7](article_r443-7.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X443R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750458.xml
---
###### Article R443-7
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées
en application du deuxième ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, la
caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou
l'amélioration en retenant toutefois, pour l'application de l'article R.
434-2-1, la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors
du calcul initial de cette rente.<br />
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en
capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa
de l'article L. 434-2, les dispositions du b de l'article R. 434-1-1 trouvent
application lorsque le taux d'incapacité permanente afférent à l'accident ayant
entraîné une aggravation de la victime atteint 10 %.<br />
Lorsque la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en
capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa
de l'article L. 434-2, porte la somme des taux d'incapacité permanente au taux
minimum mentionné à l'article R. 434-4, les dispositions de cet article trouvent
application.<br />
Lorsque, en cas de modification de l'état du bénéficiaire d'une rente attribuée
en application de l'article R. 434-4, la somme des taux d'incapacité permanente
visée au premier alinéa de cet article devient inférieure à 10 %, cette rente
est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article R. 434-1-3.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156668
##### Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
- [Article R452-1](article_r452-1.md)
- [Article R452-2](article_r452-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X452R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750475.xml
---
###### Article R452-2
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a
été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le
montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est
calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X461R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750486.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750487
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X461R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750487.xml
---
###### Article R461-8
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est
fixé à 66,66 p. 100.
fixé à 25 %.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156763
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale](section_3)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173607
---
###### Section 5 : Prestations.
- [Article R761-16](article_r761-16.md)
- [Article R761-17](article_r761-17.md)
- [Article R761-18](article_r761-18.md)
- [Article R761-19](article_r761-19.md)
- [Article R761-20](article_r761-20.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752668.xml
---
###### Article R761-16
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations prévues à l'article R. 761-18 est fixée ainsi qu'il suit :<br />
1° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens et 40 % pour les frais
d'honoraires des auxiliaires médicaux ;<br />
2° 35 % pour tous les autres frais prévus au 1° de l'article L. 321-1, à
l'exception des frais d'hospitalisation.<br />
Pour les frais d'hospitalisation, la participation de l'assuré est fixée dans
les conditions prévues à l'article L. 322-2.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752669.xml
---
###### Article R761-17
La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions
fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L.
322-3 :<br />
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
certain montant ;<br />
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de
l'appareil ;<br />
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant
un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites
sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3 ;<br />
4° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un adolescent handicapé, pour les
frais mentionnés au 2° de l'article L. 321-1.<br />
La participation de l'assuré peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle
médical, lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur
la liste mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et
une thérapeutique particulièrement coûteuse.<br />
Sont enfin exonérées de toute participation, dans les cas et conditions prévus
par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L. 371-6 et à
l'article R. 322-4.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006752670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752670.xml
---
###### Article R761-18
Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des
prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de
l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans
les conditions suivantes :<br />
1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les analyses et
examens de laboratoire, les remboursements sont effectués sur la base des frais
réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales
prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles
conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
2° Pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés
aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu
en France ;<br />
3° Pour les produits de santé autres que les médicaments et pour les frais
d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels
dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L. 165-1 et L.
314-1 ;<br />
4° Pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure,
de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le
remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
5° Pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays
où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais
réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes
ministres, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752672.xml
---
###### Article R761-19
La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou
par ses ayants droit.<br />
Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement
médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si
l'intéressé avait reçu les soins en France.<br />
Les prestations sont versées directement à l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006752673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752673.xml
---
###### Article R761-20
Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré détaché
doit comprendre toutes les justifications des dépenses exposées, et notamment
:<br />
1° Le montant des honoraires perçus par le praticien ;<br />
2° Les factures de pharmacie, d'examens de laboratoire, de fournitures autres
que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;<br />
3° Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un
établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation
professionnelle.<br />
La demande de remboursement devra être constituée à l'aide de feuilles de
maladie spéciales dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La caisse peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son
droit de contrôle, inviter l'intéressé à faire viser les justifications par les
autorités consulaires françaises.<br />
Toutes les dépenses exposées à l'étranger doivent être justifiées par des
factures ou notes acquittées, ou portant la mention d'un paiement par chèque,
traduites en français ou dans l'une des langues étrangères prévues par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173723
###### Section 1 : Généralités.
- [Article R762-1](article_r762-1.md)
- [Article R762-2](article_r762-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752697.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752698.xml
---
###### Article R762-2

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186796
- [Article R762-15](article_r762-15.md)
- [Article R762-16](article_r762-16.md)
- [Article R762-17](article_r762-17.md)
- [Article R762-18](article_r762-18.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752729.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752730
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752730.xml
---
###### Article R762-18

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173727
###### Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
- [Article R766-1](article_r766-1.md)
- [Article R766-3](article_r766-3.md)
- [Article R766-4](article_r766-4.md)
- [Article R766-5](article_r766-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752778.xml
---
###### Article R766-1
L'article R. 162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752782.xml
---
###### Article R766-3
Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 766-1 pour formuler la
demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires est fixé à deux ans.<br />
Les cotisations que doit acquitter l'intéressé lorsque sa demande est formulée
après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa sont limitées à celles
correspondant aux deux années qui précèdent la demande. La caisse peut, sur
demande de l'intéressé, autoriser un paiement échelonné de ces cotisations dans
le délai maximum d'une année.<br />
Le point de départ du délai mentionné au premier alinéa est fixé à la date à
laquelle l'intéressé se trouvait dans l'une des situations suivantes :<br />
1° Pour les travailleurs salariés visés au chapitre II, soit à la date à
laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit
la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger
cesse d'être soumis à la législation de sécurité sociale française ou d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dont il relevait ;<br />
2° Pour les travailleurs non salariés visés au chapitre III, à la date à
laquelle débute l'activité non salariée du travailleur dans un pays étranger
;<br />
3° Pour les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
visés au chapitre IV, soit à la date à laquelle le titulaire d'un avantage de
retraite transfère sa résidence dans un pays étranger, soit à la date de
liquidation d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance
vieillesse, lorsque la personne qui réside à l'étranger en devient titulaire
;<br />
Pour les diverses catégories d'assurés volontaires visés au chapitre V, la date
à laquelle les intéressés se trouvent dans la situation leur permettant de
bénéficier de l'assurance volontaire.<br />
L'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 766-1 est fixé à trente-cinq
ans au plus.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173608
- [Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186655
- [Article R766-58](article_r766-58.md)
- [Article R766-59](article_r766-59.md)
- [Article R766-60](article_r766-60.md)
- [Article R766-61](article_r766-61.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752691.xml
---
###### Article R766-61
Les dispositions relatives aux opérations financières et comptables exécutées
par les directeurs et agents comptables des organismes du régime général sont
applicables à la caisse des Français de l'étranger sous réserve des dispositions
particulières de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186656
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
- [Article R766-62](article_r766-62.md)
- [Article R766-63](article_r766-63.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752692
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752692.xml
---
###### Article R766-62
Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges
relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.<br />
Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les
commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la
caisse des Français de l'étranger a son siège.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752693.xml
---
###### Article R766-63
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont
représentés au conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement,
qui assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.<br />
Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations
du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la
séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du
budget.<br />
Le délai, prévu par l'article L. 766-10, dont disposent les autorités
compétentes de l'Etat pour faire opposition aux délibérations du conseil
d'administration, est fixé à vingt jours.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente
avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une
délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 766-10.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173609
###### Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006186657
---
###### Section 1 : Généralités.
- [Article R762-2](article_r762-2.md)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186658
- [Sous-section 1 : Adhésion](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006194809
---
###### Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.
- [Article R762-18](article_r762-18.md)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194812
###### Section 1 : Dispositions communes aux expatriés
- [Sous-section 1 : Prestations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cotisations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006198369
---
###### Sous-section 1 : Prestations.
- [Article R766-1](article_r766-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752777.xml
---
###### Article R766-1
L'article R. 162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006198371
---
###### Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger
- [Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006199406
---
###### Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.
- [Article R766-3](article_r766-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752781.xml
---
###### Article R766-3
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à
l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du
budget.