Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS.
TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR).
TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS.
TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334238
Ancien identifiant: 1DX985293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334238.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198136
###### Section 1 : Dispositions communes aux expatriés
- [Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006199302
---
###### Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger
- [Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses.](paragraphe_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006199599
---
###### Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
- [Article D766-19](article_d766-19.md)

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@ -1,77 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738758
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738758.xml
---
###### Article D766-19
Sont applicables les dispositions des articles :<br />
1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ;<br />
2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se
terminant par " D. 253-1 " ;<br />
3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br />
" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4,
R. 762-20 et R. 764-11 " ;<br />
4° D. 253-30, à l'exception de la fin de la phrase du troisième alinéa
commençant par " qui ne peuvent " et de la deuxième phrase du quatrième alinéa
;<br />
5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br />
" les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent
comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du
membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon
les modalités " ;<br />
6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :<br />
" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et
se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : "
vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire
" ;<br />
7° D. 253-46, à l'exception de la fin de la phrase de l'alinéa 3 commençant par
: " éventuellement " ;<br />
8° D. 253-49, à l'exception des premier et deuxième alinéas ;<br />
9° D. 253-52, à l'exception du 1° qui est remplacé par " 1° la codification des
différentes sections prévues par l'article R. 766-57 " ;<br />
10° D. 253-55, à l'exception du dernier alinéa ;<br />
11° D. 253-57, à l'exception du dernier alinéa ;<br />
12° D. 253-58, à l'exception des mots : " le 1er avril " qui sont remplacés par
: " le 30 juin " ;<br />
13° D. 253-65, à l'exception des mots : " à l'improviste " ;<br />
14° D. 254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par :<br />
" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ;
de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est
remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à
l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : "
l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution "
;<br />
15° D. 254-5, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse
et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;<br />
16° D. 254-6, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant
par : " ainsi que " et se terminant par :<br />
" accessoires ".

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006199598
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
- [Article D766-20](article_d766-20.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738761
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738761.xml
---
###### Article D766-20
En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2
sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.<br />
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé
de la sécurité sociale.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199303
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article D766-21](article_d766-21.md)
- [Article D766-22](article_d766-22.md)
- [Article D766-23](article_d766-23.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738764.xml
---
###### Article D766-21
Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire maladie-maternité
peuvent bénéficier des prestations en nature de cette assurance pendant leurs
séjours temporaires sur le territoire français supérieurs à trois mois et
inférieurs à six mois, s'ils n'ont pas droit, à titre quelconque, à ces
prestations sur le territoire français.<br />
Dans cette hypothèse, les intéressés avisent la caisse des Français de
l'étranger lors de leur adhésion à l'assurance volontaire, ou avant le 1er
janvier 1986, de leur intention de souscrire à ce complément d'assurance.<br />
Les assurés volontaires qui ont des droits à un autre titre que l'assurance
volontaire sur le territoire français perçoivent les prestations de l'assurance
maladie et maternité du régime français dont ils dépendent, servies par
l'organisme français compétent.<br />
Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations,
sous réserve d'un remboursement, par les organismes français de sécurité sociale
compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais qu'elle a engagés. Les
modalités de remboursement sont fixées par des conventions passées entre la
caisse des Français de l'étranger et les organismes de sécurité sociale
compétents.

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@ -17,3 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185751
- [Article D766-16](article_d766-16.md)
- [Article D766-17](article_d766-17.md)
- [Article D766-18](article_d766-18.md)
- [Article D766-19](article_d766-19.md)
- [Article D766-20](article_d766-20.md)
- [Article D766-21](article_d766-21.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738759.xml
---
###### Article D766-19
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des
bulletins, circulaires et autres documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738762.xml
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###### Article D766-20
La caisse des Français de l'étranger ou la caisse primaire d'assurance maladie
de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la
période transitoire mentionnée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet
1984 rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement
exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le
remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents
électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes
ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738765.xml
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###### Article D766-21
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la
remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des
candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des
Français de l'étranger.