Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)

CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700300
Ancien identifiant: 1DX985475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006750846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R10AXXAE
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Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750847
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750847.xml
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###### Article R531-10
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Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas
suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent
du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu d'après le barème, à l'exclusion des revenus des enfants ayant
fait l'objet d'une imposition commune et après :<br />
sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou
soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les
revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à
l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune
et après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006750868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAC
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Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750869.xml
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###### Article R531-14
Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence,
disposé de ressources imposables en France peut bénéficier de l'allocation pour
jeune enfant.<br />
disposé de ressources telles que déterminées à l'article R. 531-10 peut
bénéficier de l'allocation pour jeune enfant.<br />
Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui
exercent une activité salariée, à douze fois leur rémunération mensuelle lors de