Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ART. L286-1-I (10EMEMENT,11EMEMENT,12EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 78730 DU 12-07-1978 : PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681312
Ancien identifiant: 1DX978997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681312.xml
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République française 1995-04-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006749231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749231.xml
Date de début: 1995-04-07
Date de fin: 2001-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006749232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749232.xml
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###### Article R322-9
@ -18,8 +18,10 @@ l'article L. 322-3 :<br />
une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et
se termine à la date de l'accouchement ;<br />
2°) pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsque l'hospitalisation se produit
au cours des trente premiers jours suivant le jour de la naissance ;<br />
2°) pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les
trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature
qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de
trente jours qui suit la naissance ;<br />
3°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La