Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747968 Identifiant: LEGIARTI000006747969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R23AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R23AXXAB
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###### Article R174-23 ###### Article R174-23
La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides est La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
après avis du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.<br /> après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.<br />
Elle est déterminée par application à la dotation globale de l'année précédente Elle est déterminée par application à la dotation globale de l'année précédente
d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747987 Identifiant: LEGIARTI000006747988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAB
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###### Article R174-30 ###### Article R174-30
La dotation globale annuelle allouée au service de santé des armées en La dotation globale annuelle allouée au service de santé des armées en
application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres chargés de application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre chargé des armées et la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du
du ministre chargé du budget.<br /> ministre chargé du budget.<br />
Elle est déterminée en appliquant à la dotation globale de l'année précédente un Elle est déterminée en appliquant à la dotation globale de l'année précédente un
taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution des taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747994 Identifiant: LEGIARTI000006747995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R32AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R32AXXAB
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###### Article R174-32 ###### Article R174-32
Les tarifs des prestations visés par l'article L. 174-3 sont déterminés Les tarifs des prestations visés par l'article L. 174-3 sont déterminés
annuellement par arrêté du ministre chargé des armées compte tenu des critères annuellement par arrêté du ministre de la défense compte tenu des critères
mentionnés à l'article R. 714-3-20 du code de la santé publique. Ils peuvent mentionnés à l'article R. 714-3-20 du code de la santé publique. Ils peuvent
être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions
d'activité mentionnées à l'article R. 174-30. Ils sont notifiés au directeur de d'activité mentionnées à l'article R. 174-30. Ils sont notifiés au directeur de