Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

ABROGATION DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852142
Ancien identifiant: 1DX965334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852142.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752294.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006752295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752295.xml
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###### Article R713-15
@ -19,7 +19,7 @@ Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, à l'exception
des crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires qui ont un
caractère évaluatif.<br />
Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du
Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752297.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752298.xml
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###### Article R713-16
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre de la
défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité
sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses
fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-04
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752051.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006752052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752052.xml
---
###### Article R713-3
@ -33,7 +33,7 @@ représentant ;<br />
4° Le directeur des services financiers ou son représentant ;<br />
5° Trois membres désignés par le ministre chargé des armées ;<br />
5° Trois membres désignés par le ministre de la défense ;<br />
6° Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
@ -56,8 +56,8 @@ Les représentants des affiliés à la caisse sont :<br />
6° Deux représentants des personnels retraités.<br />
Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre chargé des armées
pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour
trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :<br />
@ -65,8 +65,8 @@ Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :<br />
médicaux ;<br />
2° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour
la durée de son mandat, par le ministre chargé des armées sur proposition du
Conseil supérieur de la fonction militaire.<br />
la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil
supérieur de la fonction militaire.<br />
Leurs mandats sont renouvelables.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-07
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752281.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006752282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752282.xml
---
###### Article R713-5
@ -16,10 +16,10 @@ caisse. Il autorise les transactions.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les délibérations
du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas
opposition du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget ou du
opposition du ministre de la défense, du ministre chargé du budget ou du
ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la
communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit
obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas
d'urgence, le ministre chargé des armées peut, après entente avec le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, viser une
délibération pour exécution immédiate.
d'urgence, le ministre de la défense peut, après entente avec le ministre chargé
de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, viser une délibération
pour exécution immédiate.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752283.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2010-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006752284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752284.xml
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###### Article R713-6
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration,
est soumis à l'approbation du ministre chargé des armées, du ministre chargé du
est soumis à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que
dans les mêmes formes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752286.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2010-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006752287
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752287.xml
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###### Article R713-8
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752286.xml
Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à
la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à
l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires
sont fixées par le règlement du service de prestations.<br />