Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL

APPRECIATION DES RESSOURCES,CONDITIONS DANS LESQUELLES UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL PEUT ETRE VERSE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MAINTIEN TEMPORAIRE DU COMPLEMENT LORSQU'IL INTERVIENT UNE MODIFICATION DU NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. 30 A 32-2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 (ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1985 POUR L'ART. 31-4).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516768
Ancien identifiant: 1DX985477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516768.xml
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- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2022-10-29
Identifiant: LEGIARTI000028878986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/87/89/LEGIARTI000028878986.xml
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###### Article R522-4
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L.
522-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge
des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit
pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné
au premier alinéa de l'article R. 522-2.<br />
Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 522-2.<br />
Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de
sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3
sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année,
conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors
tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.