LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042684382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684382.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045355354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/53/LEGIARTI000045355354.xml
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###### Article L200-3
@ -12,13 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684382.xml
Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse
nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la
commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre
de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou
réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou
entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de
financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi sont
motivés.<br />
l'autonomie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à
l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences
respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des
incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine
de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité
sociale. Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale
sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La
saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt.
Les avis sur les projets de loi sont motivés.<br />
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la
@ -27,6 +31,11 @@ relatif aux ressources du régime général.<br />
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur les projets
de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un
délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de
l'Assemblée nationale.<br />
Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article
L. 221-4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou