diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-3.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-3.md index c46fa819fc5..2a9d32233ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042684382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684382.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045355354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/53/LEGIARTI000045355354.xml --- ###### Article L200-3 @@ -12,13 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684382.xml Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour -l'autonomie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la -commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre -de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou -réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou -entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de -financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi sont -motivés.
+l'autonomie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie +complémentaire, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de +l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à +l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences +respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des +incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine +de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité +sociale. Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale +sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La +saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. +Les avis sur les projets de loi sont motivés.
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la @@ -27,6 +31,11 @@ relatif aux ressources du régime général.
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.
+Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur les projets +de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un +délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de +l'Assemblée nationale.
+ Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L. 221-4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou