Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335687
Ancien identifiant: 1DX971544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335687.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1994-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738167.xml
Date de début: 1994-07-08
Date de fin: 1995-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006738168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738168.xml
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###### Article D645-3
Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2°
de l'article L. 645-2 est égal à la cotisation exigible des bénéficiaires
pratiquant les tarifs conventionnels pour les médecins et au double de celle-ci
pour chacune des autres catégories professionnelles concernées.<br />
de l'article L. 645-2 est fixé au double de la cotisation des bénéficiaires pour
chacune des catégories professionnelles intéressées.<br />
Les modalités de répartition de cette cotisation entre les régimes susmentionnés
sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738170.xml
Date de début: 1994-07-08
Date de fin: 2004-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006738171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738171.xml
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###### Article D645-4
Les cotisations mentionnées à l'article D. 645-3 sont versées trimestriellement
aux sections professionnelles dont relèvent les médecins, les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, sur
justifications fournies par lesdites sections, par les organismes des régimes
Les cotisations mentionnées à l'article D. 645-3 donnent lieu à versement
d'acomptes avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil aux sections
professionnelles dont relèvent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les
sages-femmes et les auxiliaires médicaux, par les organismes des régimes
d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 645-2.<br />
Le montant de chaque acompte est égal au quart du montant de la cotisation
annuelle estimée par les sections professionnelles, le solde étant réglé sur
justifications fournies par lesdites sections.<br />
Elles restent acquises à la section professionnelle lorsque l'adhérent ne peut
justifier des conditions d'ouverture du droit à l'avantage complémentaire de
vieillesse.