LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399908 Identifiant: LEGIARTI000048701156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701156.xml
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###### Article L133-5-3 ###### Article L133-5-3
@ -45,19 +45,23 @@ salariés ;<br />
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
sociale nominative permet de s'y substituer.<br /> sociale nominative permet de s'y substituer ;<br />
4° La déclaration prévue au 3 bis de l'article L. 262 du livre des procédures
fiscales.<br />
II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes
imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des
prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code
ainsi qu'à l'administration fiscale une déclaration sociale nominative ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 et à
comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et l'administration fiscale une déclaration sociale nominative comportant, pour
prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et après
ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des information de ces personnes, les informations relatives à ces versements. Cette
modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité déclaration est effectuée par voie électronique, selon des modalités fixées
sociale et du budget.<br /> chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget.<br />
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à