LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
This commit is contained in:
parent
433189827d
commit
2fcefe58b9
1 changed files with 16 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000049399908
|
Identifiant: LEGIARTI000048701156
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399908.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701156.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-5-3
|
###### Article L133-5-3
|
||||||
|
@ -45,19 +45,23 @@ salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
|
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
|
||||||
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
|
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
|
||||||
sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
|
sociale nominative permet de s'y substituer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° La déclaration prévue au 3 bis de l'article L. 262 du livre des procédures
|
||||||
|
fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes
|
II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes
|
||||||
imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des
|
imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des
|
||||||
prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres
|
prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres
|
||||||
chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes
|
chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes
|
||||||
mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code
|
mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code
|
||||||
ainsi qu'à l'administration fiscale une déclaration sociale nominative
|
ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 et à
|
||||||
comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
|
l'administration fiscale une déclaration sociale nominative comportant, pour
|
||||||
prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à
|
chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et après
|
||||||
ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des
|
information de ces personnes, les informations relatives à ces versements. Cette
|
||||||
modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
|
déclaration est effectuée par voie électronique, selon des modalités fixées
|
||||||
sociale et du budget.<br />
|
chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
|
||||||
|
budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
|
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
|
||||||
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
|
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue