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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049399908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399908.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048701156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701156.xml
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###### Article L133-5-3
@@ -45,19 +45,23 @@ salariés ;
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
-sociale nominative permet de s'y substituer.
+sociale nominative permet de s'y substituer ;
+
+4° La déclaration prévue au 3 bis de l'article L. 262 du livre des procédures
+fiscales.
II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes
imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des
prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code
-ainsi qu'à l'administration fiscale une déclaration sociale nominative
-comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
-prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à
-ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des
-modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
-sociale et du budget.
+ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 et à
+l'administration fiscale une déclaration sociale nominative comportant, pour
+chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et après
+information de ces personnes, les informations relatives à ces versements. Cette
+déclaration est effectuée par voie électronique, selon des modalités fixées
+chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
+budget.
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à