Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305864 Ancien identifiant: 1DX975109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/58/JORFTEXT000000305864.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000006747887
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Identifiant: LEGIARTI000022287463
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R17AXXAB
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###### Article R173-17
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###### Article R173-17
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Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
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Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
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vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à l'article L.
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vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à l'article L.
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722-20 du code rural, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut
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722-20 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de réversion que son
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percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier
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conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources
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alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code
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mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de
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rural, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources,
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l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, lui sont versées sous
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n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L.
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réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond
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353-1.<br />
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applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.<br />
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Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé
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Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé
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sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de
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sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de
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@ -37,9 +36,9 @@ c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux
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régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant
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régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant
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a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du
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a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du
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deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
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deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
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732-41 du code rural.<br />
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732-41 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information
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Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information
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sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du
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sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du
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deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
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deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
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732-41 du code rural.
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