diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17.md index 71f7bc17ec..91c096c236 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_r173-17.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006747887 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747887.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000022287463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/74/LEGIARTI000022287463.xml --- ###### Article R173-17 Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à l'article L. -722-20 du code rural, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut -percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier -alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code -rural, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, -n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. -353-1.
+722-20 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de réversion que son +conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de +l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, lui sont versées sous +réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond +applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.
Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de @@ -37,9 +36,9 @@ c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. -732-41 du code rural.
+732-41 du code rural et de la pêche maritime.
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. -732-41 du code rural. +732-41 du code rural et de la pêche maritime.