Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305864
Ancien identifiant: 1DX975109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/58/JORFTEXT000000305864.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent 3b1639c171
commit 2fcc344c25

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747887.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022287463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/74/LEGIARTI000022287463.xml
---
###### Article R173-17
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à l'article L.
722-20 du code rural, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut
percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code
rural, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources,
n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L.
353-1.<br />
722-20 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de réversion que son
conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de
l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, lui sont versées sous
réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond
applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.<br />
Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé
sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de
@ -37,9 +36,9 @@ c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux
régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant
a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du
deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
732-41 du code rural.<br />
732-41 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information
sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du
deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
732-41 du code rural.
732-41 du code rural et de la pêche maritime.