diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-1.md index 8d33049b3..44cdbb1ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000038887516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887516.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048687792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/77/LEGIARTI000048687792.xml --- ###### Article L315-1 @@ -93,4 +93,15 @@ relève l'assuré.
VII.-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. -6161-2-2 du même code. +6161-2-2 du même code.
+ +VIII. - Les missions du service du contrôle médical sont exercées par les +praticiens conseils mentionnés à l'article L. 224-7 du présent code. Ceux-ci +peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et +de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la +qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires +médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences +prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces +délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent +l'attribution et le service de prestations, elles s'exercent dans le cadre d'un +protocole écrit.