Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034677166
NOR: AFSH1712877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/71/JORFTEXT000034677166.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020586970
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- [Article D162-28](article_d162-28.md) - [Article D162-28](article_d162-28.md)
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- [Article D162-30](article_d162-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/19/LEGIARTI000034731961.xml
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###### Article D162-30
I. Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance
maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à
l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les
médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur
activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 :<br />
1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à
domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou
médico-social ;<br />
2° Aux horaires suivants :<br />
a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures,
le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi
lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un
jour férié de 8 heures à 20 heures ;<br />
b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures.<br />
II. L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié
d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la
réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance
maladie.<br />
Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance
de frais du patient.<br />
Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509692 Identifiant: LEGIARTI000034742252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742252.xml
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###### Article D311-1 ###### Article D311-1
@ -172,8 +172,12 @@ débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code
25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au 25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au
titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en
application de l'article L. 121-6 du même code ;<br clear="none" /> application de l'article L. 121-6 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 121-4 du
26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 121-4 du code de code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission
l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du nationale du débat public en application de l'article R. 121-15 du même code
débat public en application de l'article R. 121-15 du même code. ;<br />
27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat
de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les
organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032659523 Identifiant: LEGIARTI000034742241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/95/LEGIARTI000032659523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742241.xml
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###### Article D311-3 ###### Article D311-3
<div align="left"> L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public est
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de
est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous dispositions de l'article D. 311-4.<br />
réserve des dispositions de l'article D. 311-4. Toutefois, pour les personnes
mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17° et 18° ainsi qu'au 21° de
l'article D. 311-1, lorsque la participation à la mission de service public
constitue le prolongement d'une activité salariée, l'employeur habituel pour
le compte duquel est exercée cette activité salariée peut, sous réserve d'un
accord écrit et préalable passé avec le salarié et l'organisme mentionné au
premier alinéa, verser la rémunération et les cotisations et contributions de
sécurité sociale afférentes. L'employeur habituel assure le précompte des
cotisations et contributions mentionnées à l'article D. 311-2 aux organismes
de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public Toutefois, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17°
verse à l'employeur habituel les sommes et les cotisations et contributions de et 18° ainsi qu'aux 21° et 27° de l'article D. 311-1, lorsque la participation à
sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les modalités prévues la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée,
dans l'accord écrit. Celui-ci doit notamment comprendre les éléments relatifs l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette activité salariée
aux modalités de remboursement, aux échéanciers de paiement et à la mise en peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec le salarié et
cause de la responsabilité en cas de retard ou de non paiement. L'accord écrit l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et les
et un état récapitulatif comprenant le décompte des sommes et des cotisations cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes. L'employeur
et contributions dues doivent être tenus à la disposition des organismes de habituel assure le précompte des cotisations et contributions mentionnées à
recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br /> l'article D. 311-2 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4.<br />
Les cotisations et contributions mentionnées aux premier et deuxième alinéas L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public
sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et verse à l'employeur habituel les sommes et les cotisations et contributions de
sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les modalités prévues
sécurité sociale assises sur les salaires.<br /> dans l'accord écrit. Celui-ci doit notamment comprendre les éléments relatifs
</div> aux modalités de remboursement, aux échéanciers de paiement et à la mise en
cause de la responsabilité en cas de retard ou de non paiement. L'accord écrit
et un état récapitulatif comprenant le décompte des sommes et des cotisations et
contributions dues doivent être tenus à la disposition des organismes de
recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
Les cotisations et contributions mentionnées aux premier et deuxième alinéas
sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de
sécurité sociale assises sur les salaires.