LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01 Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006743554 Identifiant: LEGIARTI000006743556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L01AXXAD
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -15,8 +15,7 @@ Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par
1°) les cotisations des assurés ;<br /> 1°) les cotisations des assurés ;<br />
2°) la fraction du produit de la cotisation créée par l'article L. 213-1 du code 2°)...<br />
des assurances ;<br />
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge 3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge
de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;<br /> de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;<br />
@ -28,6 +27,4 @@ l'article L. 651-10 ;<br />
l'article L. 134-1.<br /> l'article L. 134-1.<br />
6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles 6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1.
visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à
l'application des dispositions de l'article L. 139-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 1999-12-30 Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006743564 Identifiant: LEGIARTI000006743565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAD
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###### Article L612-4 ###### Article L612-4
@ -36,4 +36,12 @@ d'exercice de ladite activité dans des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice de la proratisation mentionnée à l'alinéa précédent est réservé aux Le bénéfice de la proratisation mentionnée à l'alinéa précédent est réservé aux
personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations fixé par personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations fixé par
décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités
accessoires. accessoires.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le montant de la cotisation
annuelle assise sur le revenu forfaitaire visé à l'article L. 131-6 ne peut
excéder, au titre de la première année civile d'activité, celui qui serait dû
sur dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations
familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente et, au titre de la
deuxième année civile d'activité, celui qui serait dû sur vingt-sept fois cette
valeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 1999-12-30 Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743594 Identifiant: LEGIARTI000006743595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L13AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L13AXXAC
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###### Article L615-13 ###### Article L615-13
@ -19,6 +19,6 @@ Les praticiens conseils du contrôle médical sont régis par un statut fixé pa
décret en Conseil d'Etat pris après avis du haut-comité médical de la sécurité décret en Conseil d'Etat pris après avis du haut-comité médical de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 sont applicables au Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-3 sont
régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
professions non agricoles. salariés des professions non agricoles.