Décret no 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. 71 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. 
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
Articles R. 122-5, R. 123-6, R. 123-48, R. 381-36 (al. 1), R. 381-36, R. 721-13, la sous-section 3 de la section IV du chapitre 1er du titre VIII du livre III est intitulée : " Dispositions administratives, comptables et financières ". Elle est subdivisée en deux paragraphes. Le paragraphe 1, qui comprend l'article R. 381-47, est intitulé : " Correspondants locaux ". Le paragraphe 2, qui comprend les articles R. 381-54 et R. 381-56, est intitulé : " Dispositions comptables et financières " ; R. 721-1, R. 721-3 (3° de l'al. 2), R. 721-14 (al. , dernier al.), R. 721-16 (al. 1), R. 721-17 (2°), R. 721-20 (al. 3), R. 721-21 (al. 3), R. 721-23, R. 721-28 (al. 1), R. 721-37, 14, R. 721-44, R. 721-45, R. 721-46, R. 721-47, un article R. 721-58 est ajouté à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre VII, l'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre VII est modifié comme suit : " Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse " et celui de la sous- section 1 de cette section comme suit : " Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ", R. 381-47, R. 381-54, R. 381-56, R. 381-57, R. 381-58, R. 381-59, R. 381-66, R. 381-67, R. 381-68, R. 381-79, R. 721-3, R. 721-14, R. 721-16, R. 721-19, R. 721-20, R. 721-22, R. 721-26, R. 721-28, R. 721-33, R. 721-34, R. 721-43, R. 721-51 et R. 721-53, R. 123-4 et R. 153-3, abrogation du  quatrième alinéa de l'article R. 381-62 et des articles R. 381-35, R. 381-37 à R. 381-46, R. 381-48 à R. 381-53, R. 381-55, R. 381-61 et R. 721-24.
Le présent décret pris en application de l'article 71 de la loi précitée, comprend diverses dispositions concernant le régime des cultes:
- la fusion de la caisse maladie et de la caisse vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
- le rétablissement du personnel de la caisse dans le droit commun pour ce qui concerne le CNESSS ;
- l'assouplissement des conditions d'octroi de la pension d'invalidité ;
- la possibilité de détachement à l'étranger.
En application directe de l'article  de loi, le présent décret procède à la fusion des caisses maladie et vieillesse des cultes en remplaçant au livre VII l'actuelle Caisse mutuelle d'assurance vieillesse invalidité par la nouvelle Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des culte ; les dispositions régissant l'actuelle caisse mutuelle d'assurance maladie au livre III sont abrogées. Les disposition propres au régime maladie et au régime vieillesse concernant notamment l'affiliation, les cotisations, les contrôles et les prestations sont maintenues dans leur livre respectif et adaptées compte tenu de la création de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie. La composition du nouveau conseil d'administration tient compte des évolutions des différents cultes affiliés de la présence de nombreux anciens ministres des cultes.
Le personnel de la nouvelle caisse se voit appliquer les dispositions du droit commun concernant le CNESSS, dispositions dont les agents du régime des cultes étaient jusqu'alors exclus. En conséquence, les dérogations prévues au livre I, sont supprimées.
La loi a assoupli les conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité. Les modifications réglementaires qui sont proposées en sont l'application directe.
Les conditions de détachement temporaire à l'étranger ont été alignées sur celles existant dans le régime général, en ce qui concerne les modalités de service des prestations et leur nature.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000762210
NOR: MESS9923599D
Ancien identifiant: 1DE9991128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762210.xml
This commit is contained in:
République française 1999-12-29 00:00:00 +01:00
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commit 44a5e43da7
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186466
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R381-34](article_r381-34.md)
- [Article R381-35](article_r381-35.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749555.xml
---
###### Article R381-35
Les dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre VII
relative à la commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 381-12
s'appliquent à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et
membres des congrégations et collectivités religieuses.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186743
- [Paragraphe 1 : Correspondants locaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.](paragraphe_3)

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@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194872
###### Paragraphe 1 : Correspondants locaux
- [Article R381-37](article_r381-37.md)
- [Article R381-38](article_r381-38.md)
- [Article R381-39](article_r381-39.md)
- [Article R381-40](article_r381-40.md)
- [Article R381-41](article_r381-41.md)
- [Article R381-42](article_r381-42.md)
- [Article R381-43](article_r381-43.md)
- [Article R381-44](article_r381-44.md)
- [Article R381-45](article_r381-45.md)
- [Article R381-46](article_r381-46.md)
- [Article R381-47](article_r381-47.md)
- [Article R381-48](article_r381-48.md)
- [Article R381-49](article_r381-49.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749559.xml
---
###### Article R381-37
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
est composé de trente-deux administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, à savoir :<br />
1°) vingt-huit administrateurs, au titre du culte catholique, désignés par ses
associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs
deux unions de supérieurs majeurs ;<br />
2°) quatre administrateurs au titre des autres cultes concernés par la présente
section.<br />
Sept administrateurs suppléants, dont trois pour le culte catholique, sont
nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Un
administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur
titulaire désigné au titre du même culte.<br />
Un administrateur supplémentaire peut être nommé après avis de la commission
consultative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 381-12.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749561.xml
---
###### Article R381-38
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont
représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du
Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus
chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749562
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749562.xml
---
###### Article R381-39
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans et leur
mandat est renouvelable. Le président et le vice-président du conseil
d'administration sont élus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les
organismes du régime général.<br />
Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749563.xml
---
###### Article R381-40
Les membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance
maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits
civils et être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L.
381-17. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale,
ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée
en application du même code.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un
emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.<br />
Les trois quarts au moins des membres du conseil d'administration doivent être
de nationalité française.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749564.xml
---
###### Article R381-41
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
se réunit au moins trois fois par an . Il peut en outre être convoqué par le
président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre
chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres ayant voix délibérative assiste à la séance.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation
de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre
ne peut recevoir plus d'une délégation.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749565.xml
---
###### Article R381-42
Sont déclarés démissionnaires d'office par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale :<br />
1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à
l'article R. 381-40 ;<br />
2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir au culte au titre duquel ils
avaient été nommés ou dont les associations, congrégations ou missions les ayant
désignés demandent la démission ;<br />
3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent
pas à quatre séances consécutives ;<br />
4°) les administrateurs dont la situation est en opposition avec les
dispositions du code de la mutualité.<br />
Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à
nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni
avant un délai de quatre ans.<br />
Il est immédiatement pourvu aux vacances de poste d'administrateurs. Les
fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres
administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749566.xml
---
###### Article R381-43
Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil d'administration
de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, ainsi qu'aux membres de ce
conseil.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749567.xml
---
###### Article R381-44
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes soit sur proposition de son
président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la
caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.<br />
Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au
fonctionnement administratif et financier de la caisse mutuelle d'assurance
maladie des cultes et des correspondants locaux.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que dans le cas où des textes
particuliers prévoient sa consultation.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006750093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750093.xml
---
###### Article R381-45
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations
du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé du budget en vue de leur examen dans le cadre des
dispositions de l'article L. 381-16. L'opposition prévue à l'article L. 381-16
est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre
chargé du budget.<br />
Le délai prévu à l'article L. 381-16 est fixé à vingt jours à partir de la
communication des décisions aux ministres mentionnés au présent article.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente
avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une
délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 381-16.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749568.xml
---
###### Article R381-46
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
peut décider de constituer, en liaison avec un autre organisme de sécurité
sociale, un service commun en vue de procéder à l'immatriculation des assurés et
au recouvrement des cotisations et majorations de retard.<br />
En cas de création d'un service commun de recouvrement, la caisse mutuelle
d'assurance maladie des cultes reste tenue, à l'égard de l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale , des obligations mises à sa charge par la
convention prévue à l'article R. 381-56.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006750095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750095.xml
---
###### Article R381-48
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur
déléguer une partie de ses attributions.<br />
La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs dont un n'a pas
été désigné au titre du culte catholique .

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749571.xml
---
###### Article R381-49
Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat
spécial ou général.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194873
###### Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières
- [Article R381-50](article_r381-50.md)
- [Article R381-51](article_r381-51.md)
- [Article R381-52](article_r381-52.md)
- [Article R381-53](article_r381-53.md)
- [Article R381-54](article_r381-54.md)
- [Article R381-56](article_r381-56.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749573.xml
---
###### Article R381-50
Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est agréé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil
d'administration.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749574.xml
---
###### Article R381-51
Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil
d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.<br />
Le directeur a seul autorité sur le personnel ; il fixe l'organisation du
travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve des
dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre
autorité, il prend toute mesure individuelle concernant la gestion du
personnel.<br />
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget
concernant la gestion administrative de la caisse et un tableau évaluatif pour
l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques gérés par la
caisse.<br />
Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de la caisse et des correspondants
locaux.<br />
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les
actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un agent
de l'organisme nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749575
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749575.xml
---
###### Article R381-52
Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce
l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749576.xml
---
###### Article R381-53
Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse
mutuelle d'assurance maladie des cultes est agréé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006194721
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.
- [Article R381-55](article_r381-55.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749579.xml
---
###### Article R381-55
Les ressources nécessaires à la gestion administrative et au contrôle médical
sont prélevées sur le produit des cotisations prévues à l'article L. 381-17
suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration
de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186469
- [Article R381-58](article_r381-58.md)
- [Article R381-59](article_r381-59.md)
- [Article R381-60](article_r381-60.md)
- [Article R381-61](article_r381-61.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006750097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750097.xml
---
###### Article R381-61
La commission de recours amiable de la caisse mutuelle d'assurance maladie des
cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application de la présente
section peut solliciter l'avis de la commission consultative prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 381-12.<br />
Dans ce cas le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
compter de la demande d'avis dont le requérant est informé . Le délai court à
nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la
commission consultative.

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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194891
- [Article R721-21](article_r721-21.md)
- [Article R721-22](article_r721-22.md)
- [Article R721-23](article_r721-23.md)
- [Article R721-24](article_r721-24.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752332
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752332.xml
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###### Article R721-24
Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat
spécial ou général.