Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-11-05 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141855
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale](chapitre_6)
- [Chapitre 8 : Conseils de surveillance](chapitre_8)

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Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156572
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##### Chapitre 8 : Conseils de surveillance
- [Article R228-1](article_r228-1.md)
- [Article R228-2](article_r228-2.md)
- [Article R228-3](article_r228-3.md)
- [Article R228-4](article_r228-4.md)
- [Article R228-5](article_r228-5.md)
- [Article R228-6](article_r228-6.md)
- [Article R228-7](article_r228-7.md)
- [Article R228-8](article_r228-8.md)
- [Article R228-9](article_r228-9.md)
- [Article R228-10](article_r228-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006748715
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748715.xml
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###### Article R228-1
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés est composé de trente-quatre membres comprenant :<br />
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
4° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de
conseils généraux ;<br />
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées, désignés par le
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret n°
82-697 du 4 août 1982 ;<br />
6° Quatre représentants des professions de santé désignés par le Centre national
des professions de santé ;<br />
7° Trois représentants des établissements de santé, désignés respectivement par
la Fédération hospitalière de France, par la Fédération des établissements
hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et, conjointement, par la
Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés et par l'Union
hospitalière privée ;<br />
8° Deux représentants des personnels des établissements de santé, dont :<br />
a) Un représentant des personnels médicaux, désigné conjointement par les
conférences des présidents de commission médicale d'établissement ;<br />
b) Un représentant des personnels non médicaux, désigné par le Conseil supérieur
de la fonction publique hospitalière ;<br />
9° Dix représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique,
sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et
choisis notamment au sein d'organismes oeuvrant dans le domaine de la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion, d'organismes oeuvrant dans le secteur de
l'action sociale et de la santé, d'associations représentatives des handicapés
et des accidentés du travail, d'associations familiales et d'organismes de
protection sociale complémentaire ;<br />
10° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006748725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748725.xml
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###### Article R228-10
Le conseil de surveillance peut émettre des recommandations sur l'exécution de
la convention, tant à l'intention des ministres chargés des affaires sociales et
du budget qu'à celle du président du conseil d'administration de la caisse
nationale et de l'agence centrale. Il peut également émettre des recommandations
sur le contenu des futures conventions.<br />
Ces recommandations sont rendues publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006748716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748716.xml
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###### Article R228-2
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales est
composé de vingt-neuf membres comprenant :<br />
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
4° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de
conseils généraux ;<br />
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4
août 1982 précité ;<br />
6° Quatorze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique
et social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis
notamment au sein d'associations familiales, d'organismes oeuvrant dans le
domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations
représentatives des handicapés et accidentés du travail et d'associations de
veuves ;<br />
7° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006748718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748718.xml
---
###### Article R228-3
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés est composé de vingt-sept membres comprenant :<br />
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
4° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de
conseils généraux ;<br />
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4
août 1982 précité ;<br />
6° Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique,
sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et
choisis notamment au sein d'associations représentatives des handicapés et des
accidentés du travail, d'associations familiales, d'organismes de lutte contre
la pauvreté et l'exclusion, d'associations de veuves, d'associations d'aide à
domicile et d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ;<br />
7° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006748719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748719.xml
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###### Article R228-4
Le conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale est composé de vingt-sept membres comprenant :<br />
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
4° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de
conseils généraux ;<br />
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4
août 1982 précité ;<br />
6° Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique ou
social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis
notamment au sein d'organismes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion,
d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ou des institutions
du régime d'assurance chômage ;<br />
7° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006748720
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748720.xml
---
###### Article R228-5
Les présidents des conseils de surveillance sont nommés par le ministre chargé
de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres sur
désignation conjointe des présidents des deux assemblées.<br />
Pour chacun des conseils de surveillance, un vice-président, membre de
l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président, est également nommé dans
les conditions fixées à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006748721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748721.xml
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###### Article R228-6
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil de
surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacements sont
remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mars 1990
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006748722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748722.xml
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###### Article R228-7
Les crédits de fonctionnement des conseils de surveillance sont inscrits au
budget de gestion administrative de chaque caisse nationale et de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006748723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748723.xml
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###### Article R228-8
Le secrétariat de chacun des conseils de surveillance est assuré par le
secrétariat du conseil d'administration de la caisse nationale ou de l'agence
centrale auprès de laquelle il est placé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748724.xml
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###### Article R228-9
Le conseil de surveillance peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît utile.<br />
A la suite de la présentation, par la caisse nationale ou par l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, du rapport sur la mise en oeuvre de la
convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de l'article L.
228-1, il entend les représentants des ministres signataires pour le compte de
l'Etat de cette convention.<br />
Il peut également entendre les directeurs régionaux des affaires sanitaires et
sociales et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi
que tout membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission
dans l'un des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.