Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508430
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Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R611-33
@ -20,7 +20,9 @@ désignés par celui-ci ;<br />
3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ;<br />
4° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;<br />
4° Un agent représentant la Caisse nationale du régime social des indépendants,
qui peut être un agent de direction de la caisse de base désigné par le
directeur général de la caisse nationale ;<br />
5° Le représentant du directeur régional des services postaux.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751013
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Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
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---
###### Article R611-34
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751013.xml
La commission d'organisation électorale :<br />
1° Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont
déposés ou reçus ;<br />
reçus ;<br />
2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes
;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508427
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Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R611-35
@ -24,13 +24,15 @@ désignés par celui-ci ;<br />
2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la
commission ;<br />
3° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
3° Un agent représentant la Caisse nationale du régime social des indépendants,
qui peut être un agent de direction de la caisse de base désigné par le
directeur général de la caisse nationale.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le
directeur de la caisse de base .<br />
directeur de la caisse de base.<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les
attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751036
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Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/92/LEGIARTI000025739261.xml
---
###### Article R611-42
Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission d'organisation
électorale au plus tard le quarantième jour avant le scrutin avant 19 heures. Un
récépissé est délivré au déposant.<br />
Les listes de candidats et leur profession de foi sont déposées au siège de la
commission d'organisation électorale au plus tard le quarantième jour avant le
scrutin avant 19 heures. Un récépissé est délivré au déposant.<br />
Si le quarantième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable
jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R043XXAC
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Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/92/LEGIARTI000025739257.xml
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###### Article R611-43
@ -27,5 +26,4 @@ siège de la commission d'organisation électorale.<br />
Le juge d'instance statue dans un délai de huit jours.<br />
La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction
saisie de l'élection.
La décision du juge d'instance n'est pas susceptible d'opposition.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R045XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751042.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/92/LEGIARTI000025739254.xml
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###### Article R611-45
La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin
et est close le deuxième jour précédant cette date.<br />
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est
interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque
forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en
dehors des conditions fixées aux articles suivants.<br />
Chaque liste ou chaque candidat, dans le cas d'un scrutin uninominal, ne peut
faire imprimer ou envoyer aux électeurs qu'une circulaire, un bulletin de vote
et des affiches.<br />
Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des
candidats par l'imprimeur de leur choix, au vu d'une autorisation de la
commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe de la même manière pour tous
les candidats le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de
ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant
figurer sur les bulletins de vote.<br />
Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent
article.<br />
Le coût du papier et les frais d'impression des documents susmentionnés sont
remboursés par la caisse de base, sur instruction de la commission
d'organisation électorale, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 10 %
des suffrages exprimés, ou au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi
par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des
intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.<br />
Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission
d'organisation électorale vingt-quatre jours au moins avant la date de
l'élection.<br />
La commission d'organisation électorale envoie les circulaires et instruments de
vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection. Elle n'est
pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis postérieurement à
cette date ni ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent
décret.
et est close le deuxième jour précédant cette date.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751903.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/92/LEGIARTI000025739246.xml
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###### Article R611-46
Le vote a lieu par correspondance.<br />
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur
cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la
commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe qui porte
l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est close et, après
fermeture, l'électeur y appose sa signature.<br />
L'étiquette autocollante à codes à barres identifiant soit la liste de
candidats, soit le ou les candidats de son choix est collée par l'électeur sur
l'emplacement prévu à cet effet sur le bulletin de vote.<br />
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement
des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait
sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement.
Tout envoi postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant
foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des
votes.
Le vote doit être remis au service postal au plus tard le jour de l'élection.
L'envoi postal est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi
postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant foi) n'entre
en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751045.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/92/LEGIARTI000025739242.xml
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###### Article R611-47
Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de
recensement des votes. Elles y sont classées et conservées dans un local clos,
sous la responsabilité du président de la commission de recensement des
votes.<br />
Les votes sont reçus au siège de la commission de recensement des votes. Ils y
sont classés et conservés dans un local clos, sous la responsabilité du
président de la commission de recensement des votes.<br />
Le dépouillement a lieu le quatrième jour suivant la date des élections.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508412.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/92/LEGIARTI000025739229.xml
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###### Article R611-48
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées,
sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps
ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes.
L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des
enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de
l'article L. 63 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66
du même code.<br />
Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux
conditions fixées à l'article R. 611-41. En cas de scrutin uninominal, sont nuls
les bulletins ne comportant pas l'indication du suppléant du candidat.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 52, R.
66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont
applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au