LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022402454
NOR: PRMX0916079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/24/JORFTEXT000022402454.xml
This commit is contained in:
République française 2010-06-30 00:00:00 +02:00
parent 7b3ba2a2b6
commit 2da7cd74da
6 changed files with 27 additions and 197 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006740089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740089.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022405480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405480.xml
---
###### Article L114-1
@ -22,11 +21,11 @@ l'article L. 131-7.<br />
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité
sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du
Conseil économique et social, de la Cour des comptes, des organisations
professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes,
des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités
qualifiées.<br />
Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des
organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils
ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes
mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des
personnalités qualifiées.<br />
Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier
président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006741016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741016.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000022405477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405477.xml
---
###### Article L114-4
@ -15,8 +14,9 @@ mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aoû
2003 précitée.<br />
La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du
président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des
comptes et du président du Conseil d'orientation des retraites.<br />
président du Conseil économique, social et environnemental, du premier président
de la Cour des comptes et du président du Conseil d'orientation des
retraites.<br />
La commission constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de
services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019953758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/37/LEGIARTI000019953758.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022405472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405472.xml
---
###### Article L114-4-1
@ -17,7 +17,7 @@ avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est
composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité
sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des
études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du
Conseil économique et social.<br />
Conseil économique, social et environnemental.<br />
Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité
sociale.<br />

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173055
###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)
- [Article L136-5](article_l136-5.md)

View file

@ -1,168 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000022266978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266978.xml
---
###### Article L136-2
I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités,
émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et
bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de
l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités
exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L.
311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle
prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7°
du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs
assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de
chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels
forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.<br />
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés
aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes
sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les
règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de
l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.<br />
I bis.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations
forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les
arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et
L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur
à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité
sociale.<br />
II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article
L. 3312-4 du code du travail ;<br />
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation
conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail, ainsi
que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 3332-27
du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de
gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du
versement au plan d'épargne d'entreprise ;<br />
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles
1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de
frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et
versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs
membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de
plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires
versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites
assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières
;<br />
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans
les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979
relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités
versées à ses membres par le Parlement européen ;<br />
c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du
Conseil économique et social en application de l'article 22 de l'ordonnance n°
58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique
et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil
constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7
novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br />
d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou
leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;<br />
e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné
par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au
cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de celles destinées
au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du
présent code ;<br />
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de
montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le
revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas
de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II.
Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification
du contrat de travail ;<br />
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du
1 de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, en cas de cessation forcée
des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond
annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le
premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse
des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à
la première phrase du 5° ;<br />
6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
relative à la famille ;<br />
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des
maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en
capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
ou à leurs ayants droit.<br />
III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des
personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis
au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils
déterminés en application des dispositions des I et III du même article. En
outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de
réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle
d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation
perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;<br />
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des
revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du
code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des
dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage
de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de
sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à
l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont
applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national
de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9°
quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, 17°, 19° et b du 19° ter
de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L.
961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les
pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de
séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps
ou en divorce ;<br />
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article
L. 6221-1 du code du travail ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
;<br />
8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006741297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741297.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022405474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405474.xml
---
###### Article L161-42
@ -20,7 +19,8 @@ santé :<br />
3° Deux membres désignés par le président du Sénat ;<br />
4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique et social.<br />
4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique, social et
environnemental.<br />
Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le
président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres.<br />