diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_l114-1.md index aceddd9d7..3ecb1da3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_l114-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_l114-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006740089 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740089.xml +Date de début: 2010-06-30 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000022405480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405480.xml --- ###### Article L114-1 @@ -22,11 +21,11 @@ l'article L. 131-7.
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du -Conseil économique et social, de la Cour des comptes, des organisations -professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils -d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, -des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités -qualifiées.
+Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des +organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils +ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes +mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des +personnalités qualifiées.
Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md index 4a4538d45..48ab1c86e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2010-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006741016 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741016.xml +Date de début: 2010-06-30 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000022405477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405477.xml --- ###### Article L114-4 @@ -15,8 +14,9 @@ mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aoû 2003 précitée.
La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du -président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des -comptes et du président du Conseil d'orientation des retraites.
+président du Conseil économique, social et environnemental, du premier président +de la Cour des comptes et du président du Conseil d'orientation des +retraites.
La commission constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_7/article_l114-4-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_7/article_l114-4-1.md index 43e1c069d..202bbdd66 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_7/article_l114-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_7/article_l114-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000019953758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/37/LEGIARTI000019953758.xml +Date de début: 2010-06-30 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000022405472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405472.xml --- ###### Article L114-4-1 @@ -17,7 +17,7 @@ avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du -Conseil économique et social.
+Conseil économique, social et environnemental.
Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/README.md index 56a0409b5..edd306e32 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173055 ###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement - [Article L136-1](article_l136-1.md) -- [Article L136-2](article_l136-2.md) - [Article L136-3](article_l136-3.md) - [Article L136-4](article_l136-4.md) - [Article L136-5](article_l136-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md deleted file mode 100644 index 16cdcd094..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md +++ /dev/null @@ -1,168 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000022266978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266978.xml ---- - -###### Article L136-2 - -I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, -émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et -bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de -l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités -exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. -311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle -prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
- -Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° -du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs -assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de -chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels -forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.
- -Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés -aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.
- -Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes -sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les -règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de -l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.
- -I bis.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations -forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les -arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et -L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur -à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité -sociale.
- -II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :
- -1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article -L. 3312-4 du code du travail ;
- -2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation -conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail, ainsi -que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 3332-27 -du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de -gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du -versement au plan d'épargne d'entreprise ;
- -3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles -1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique -relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de -frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et -versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs -membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de -plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires -versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites -assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières -;
- -b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans -les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 -relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités -versées à ses membres par le Parlement européen ;
- -c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du -Conseil économique et social en application de l'article 22 de l'ordonnance n° -58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique -et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil -constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 -novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- -d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou -leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;
- -e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné -par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.
- -4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations -complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au -cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de -l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de celles destinées -au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du -présent code ;
- -5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres -sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction -qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord -professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de -montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède -l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, -cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le -revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. -Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel -défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier -euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des -indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas -de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. -Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification -du contrat de travail ;
- -5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions -aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du -code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la -fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du -1 de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, en cas de cessation forcée -des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond -annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le -premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse -des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à -la première phrase du 5° ;
- -6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 -relative à la famille ;
- -7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de -sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la -maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des -maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en -capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle -ou à leurs ayants droit.
- -III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :
- -1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des -personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis -au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils -déterminés en application des dispositions des I et III du même article. En -outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de -réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle -d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation -perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;
- -2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des -revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du -code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des -dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage -de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de -sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à -l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont -applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national -de solidarité ;
- -3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° -quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, 17°, 19° et b du 19° ter -de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. -961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;
- -4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles -205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les -pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de -séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps -ou en divorce ;
- -5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article -L. 6221-1 du code du travail ;
- -6° (Abrogé) ;
- -7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de -financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) -;
- -8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 -relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-42.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-42.md index 56d806c91..0cf720f17 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-42.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006741297 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L42AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741297.xml +Date de début: 2010-06-30 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000022405474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405474.xml --- ###### Article L161-42 @@ -20,7 +19,8 @@ santé :
3° Deux membres désignés par le président du Sénat ;
-4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique et social.
+4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique, social et +environnemental.
Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres.