Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339242 Ancien identifiant: 1LX978763 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-16
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042683874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/38/LEGIARTI000042683874.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2027-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046805349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/53/LEGIARTI000046805349.xml
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###### Article L311-3
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@ -105,15 +105,16 @@ paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant
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au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à
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l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
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pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre
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du commerce ou au registre des métiers ;<br />
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du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
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qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
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19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale
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des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques
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invalidité-décès ;<br />
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20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non
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immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents
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commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de
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immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des
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agents commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de
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services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge
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bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ;<br />
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@ -225,4 +226,8 @@ du présent 37° est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le tri
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ce montant au titre d'une même année, l'option cesse d'être applicable à compter
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de l'année suivante.<br />
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38° Les élèves et les étudiants de l'enseignement supérieur réalisant ou
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participant à la réalisation, moyennant rémunération, d'études à caractère
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pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin.<br />
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Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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