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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042683874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/38/LEGIARTI000042683874.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046805349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/53/LEGIARTI000046805349.xml
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###### Article L311-3
@@ -105,15 +105,16 @@ paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant
au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à
l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre
-du commerce ou au registre des métiers ;
+du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
+qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale
des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques
invalidité-décès ;
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non
-immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents
-commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de
+immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des
+agents commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de
services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge
bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ;
@@ -225,4 +226,8 @@ du présent 37° est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le tri
ce montant au titre d'une même année, l'option cesse d'être applicable à compter
de l'année suivante.
+38° Les élèves et les étudiants de l'enseignement supérieur réalisant ou
+participant à la réalisation, moyennant rémunération, d'études à caractère
+pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin.
+
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.