Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE. ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE. APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670636 Ancien identifiant: 1DX959160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
This commit is contained in:
parent
c604c186cb
commit
2cf1a7258e
2 changed files with 22 additions and 22 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-07-05
|
Date de début: 2006-05-14
|
||||||
Date de fin: 2006-05-14
|
Date de fin: 2010-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006748151
|
Identifiant: LEGIARTI000006748152
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R01AXXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R01AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748151.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748152.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R141-1
|
###### Article R141-1
|
||||||
|
@ -19,15 +19,13 @@ cas où l'expert est désigné par le directeur départemental des affaires
|
||||||
sanitaires et sociales, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits,
|
sanitaires et sociales, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits,
|
||||||
sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les
|
sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les
|
||||||
listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin
|
listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin
|
||||||
1971 et de l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux
|
1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux
|
||||||
experts judiciaires. Les cours d'appel procèdent à l'inscription des experts de
|
experts judiciaires.<br />
|
||||||
cette spécialité dans les conditions prévues par les articles 6 à 10 du décret
|
|
||||||
du 31 décembre 1974 susmentionné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection
|
Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection
|
||||||
relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification
|
relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification
|
||||||
prévu à l'article 67 (4°) du décret du 28 juin 1979 susvisé, l'expert est, dans
|
prévu au 4° de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique, l'expert est,
|
||||||
tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour
|
dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour
|
||||||
l'affection considérée.<br />
|
l'affection considérée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, pour les catégories de cas déterminés par un arrêté conjoint du
|
Toutefois, pour les catégories de cas déterminés par un arrêté conjoint du
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-04-24
|
Date de début: 2006-05-14
|
||||||
Date de fin: 2006-05-14
|
Date de fin: 2010-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006748154
|
Identifiant: LEGIARTI000006748155
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R02AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748154.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748155.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R141-2
|
###### Article R141-2
|
||||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder
|
||||||
lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre
|
lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre
|
||||||
médical.<br />
|
médical.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En matière d'assurance maladie, les contestations relatives à l'état du malade
|
En matière d'assurance maladie et d'assurance des accidents du travail et des
|
||||||
s'entendent également des contestations concernant les affections de longue
|
maladies professionnelles, les contestations relatives à l'état du malade ou à
|
||||||
durée mentionnées à l'article L. 324-1. L'expertise prévue ci-dessus est
|
sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations
|
||||||
effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être
|
concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 et de
|
||||||
présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée
|
celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à
|
||||||
.<br />
|
l'article L. 432-4-1. L'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de
|
||||||
|
l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un
|
||||||
|
mois à compter de la date de la décision contestée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite,
|
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite,
|
||||||
précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son
|
précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue