Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644154
NOR: SANS0625210D
Ancien identifiant: 1DE007102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/41/JORFTEXT000000644154.xml
This commit is contained in:
République française 2007-02-23 00:00:00 +01:00
parent 7439c13d6c
commit 2cb9a84c95
20 changed files with 0 additions and 444 deletions

View file

@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186822
###### Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction.
- [Article R611-53](article_r611-53.md)
- [Article R611-54](article_r611-54.md)
- [Article R611-55](article_r611-55.md)
- [Article R611-56](article_r611-56.md)
- [Article R611-57](article_r611-57.md)
- [Article R611-58](article_r611-58.md)
- [Article R611-59](article_r611-59.md)
- [Article R611-60](article_r611-60.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006751070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751070.xml
---
###### Article R611-54
Les vacances de postes d'agent de direction et d'agent comptable des caisses de
base sont déclarées par le président du conseil d'administration de l'organisme
au directeur général de la caisse nationale, qui en assure la publication,
notamment par l'intermédiaire de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale dans les huit jours qui suivent sa réception.<br />
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et
d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45 adressent leur candidature au
directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et au
secrétariat du comité des carrières dans un délai maximum de trois semaines à
compter de la date de publication de l'appel à candidatures.<br />
Les candidats adressent également copie au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales dont relève l'organisme où ils exercent leur fonction.<br />
Le secrétariat du comité des carrières transmet aux membres de la section du
comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit jours à
compter de la date de clôture du dépôt des candidatures, les dossiers des
candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la
réunion de la section du comité des carrières des agents de direction visée à
l'article R. 611-55.

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006751074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R055XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751074.xml
---
###### Article R611-55
Il est institué au sein du comité des carrières des agents de direction
mentionné à l'article L. 217-5 une section compétente pour les agents de
direction des organismes de sécurité sociale du régime social des
indépendants.<br />
La section du comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des
directeurs et des agents comptables des caisses de base, dans le respect des
principes mentionnés à l'article L. 217-5.<br />
Cette section est présidée par le président du comité des carrières, membre de
l'inspection générale des affaires sociales. Elle comprend en outre les membres
suivants :<br />
- le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
;<br />
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés ;<br />
- le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
- le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
- le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;<br />
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le
directeur de la sécurité sociale ;<br />
- deux agents de direction ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent
comptable au sein d'un organisme des régimes de sécurité sociale des
travailleurs indépendants et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis
moins de trois ans, désignés par le président du conseil d'administration de la
Caisse nationale du régime social des indépendants, pour une durée de trois
ans.<br />
Le secrétariat de cette section du comité des carrières est assuré par l'Union
nationale des caisses de sécurité sociale.<br />
Les dispositions des articles R. 217-7 et R. 217-8 sont applicables à la section
du comité des carrières des agents de direction du régime social des
indépendants.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006751907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R060XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751907.xml
---
###### Article R611-60
Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-15, les personnes
inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction mentionnée
à l'article R. 123-45 adressent leur candidature au directeur de la caisse de
base. La publication de l'appel à candidatures est effectuée au sein du régime
social des indépendants et, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale.

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141844
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Ministres compétents.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude](chapitre_4_ter)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029113722
---
##### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Section 2 : Haut comité médical](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006173654
---
###### Section 2 : Haut comité médical
- [Article R114-9](article_r114-9.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006746444
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746444.xml
---
###### Article R114-9
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale un haut comité
médical de la sécurité sociale.<br />
Ce comité a pour mission de définir les principes d'ordre médical destinés à
permettre l'orientation générale du contrôle exercé par les
médecins-conseils.<br />
Il reçoit à cet effet communication de tous documents nécessaires, notamment des
statistiques lui permettant de suivre le fonctionnement dudit contrôle et des
études relatives aux incidences de l'organisation et du fonctionnement de la
sécurité sociale sur l'exercice de la médecine et sur la réadaptation des
assurés, ainsi qu'aux conséquences de l'évolution de la médecine sur les
prestations sociales.<br />
Le haut comité médical de la sécurité sociale donne en outre son avis sur toute
question qui lui est soumise par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ce comité comprend uniquement des membres du corps médical désignés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
santé.<br />
Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget détermine les conditions de fonctionnement dudit
comité.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173312
###### Section 2 : Directeur et agent comptable
- [Article R183-10](article_r183-10.md)
- [Article R183-11](article_r183-11.md)
- [Article R183-12](article_r183-12.md)
- [Article R183-13](article_r183-13.md)
- [Article R183-14](article_r183-14.md)
- [Article R183-15](article_r183-15.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006748062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748062.xml
---
###### Article R183-10
La vacance du poste de directeur ou d'agent comptable d'une union régionale des
caisses d'assurance maladie est déclarée par le président du conseil de l'union
régionale au directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale.
Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de
poste, accompagnée d'un appel à candidature, est publiée par le directeur de
l'union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant,
obtenu de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie les éléments nécessaires
à cette publication.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006748064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748064.xml
---
###### Article R183-11
Les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de directeur et
d'agent comptable mentionnées aux articles R. 123-45 et R. 123-46 adressent leur
candidature, dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de
publication de l'appel à candidature, au directeur de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale pour un poste de directeur et au directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour un poste
d'agent comptable.<br />
Les candidats au poste de directeur adressent également copie de leur
candidature au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie. Les candidats au poste de directeur et au poste d'agent comptable en
font de même au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles dont relève l'organisme dans lequel ils exercent
leur fonction.<br />
Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale transmet aux
membres du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit
jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures au poste de
directeur, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la
réunion du comité des carrières des agents de direction visé à l'article L.
217-5 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006748066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748066.xml
---
###### Article R183-12
Lorsque le comité des carrières des agents de direction examine les candidatures
au poste de directeur des unions régionales des caisses d'assurance maladie, sa
composition fixée à l'article R. 217-4 est élargie au directeur de la Caisse
nationale du régime social des indépendants et au directeur de la Caisse
centrale de mutualité sociale agricole. Il émet un avis sur chacune des
candidatures au poste à pourvoir dans les conditions prévues à l'article R.
217-7.<br />
Cet avis est transmis dans les trois jours par le président du comité au
directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173341
###### Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-5](article_r217-5.md)
- [Article R217-6](article_r217-6.md)
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
- [Article R217-8](article_r217-8.md)
- [Article R217-9](article_r217-9.md)
- [Article R217-10](article_r217-10.md)
- [Article R217-11](article_r217-11.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006748649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748649.xml
---
###### Article R217-4
Le comité des carrières des agents de direction institué à l'article L. 217-5
est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef
de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans, et
comprend les neuf autres membres suivants :<br />
- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés ;<br />
- le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
- le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
- le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;<br />
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le
directeur de la sécurité sociale ;<br />
- deux anciens agents de direction ayant exercé les fonctions de directeur ou
d'agent comptable au sein d'un organisme du régime général et ayant fait valoir
leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans, désignés par le président
du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale, pour une durée de trois ans.<br />
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents.<br />
En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre
membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006748651
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748651.xml
---
###### Article R217-5
La vacance d'un poste d'agent de direction est déclarée par le président du
conseil d'administration de l'organisme au directeur de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale pour les organismes autres que ceux relevant de
la branche maladie. Pour les organismes de cette branche, la vacance est
déclarée par le directeur de l'organisme concerné, exception faite des postes de
directeur et d'agent comptable dont la vacance est déclarée par le directeur
général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.<br />
Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de
poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur de
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant,
obtenu de l'organisme national concerné les éléments nécessaires à cette
publication.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006748653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748653.xml
---
###### Article R217-6
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et
d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45 adressent leur candidature au
directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans un délai
maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à
candidatures.<br />
Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur ou au
directeur général de l'organisme national compétent et au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent
leur fonction.<br />
Les candidats aux postes de directeur et d'agent comptable des caisses
régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale
adressent copie de leur candidature aux directeurs des organismes nationaux
compétents pour les nominations visées à l'article L. 217-4.<br />
Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale transmet aux
membres du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit
jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des
candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la
réunion du comité des carrières des agents de direction visé à l'article L.
217-5 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006748655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748655.xml
---
###### Article R217-7
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières se dote d'une
charte de fonctionnement.<br />
Le comité veille à la régularité du processus de nomination et à sa
transparence.<br />
Le comité rend en séance un avis motivé sur l'adéquation de chacune des
candidatures au poste à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers
des candidats et dans le respect des obligations et missions qui sont imparties
au comité par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 217-5. Cet
avis est transmis dans les trois jours par le président du comité au directeur
de l'organisme national compétent.<br />
Le comité des carrières des agents de direction se réunit à dates fixes prévues
par son règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et
l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006748403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748403.xml
---
###### Article R217-8
Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et
qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des
recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de
direction.<br />
Le rapport annuel est présenté lors d'une réunion extraordinaire du comité à
laquelle sont conviées les organisations syndicales représentatives des agents
de direction ainsi que les associations d'agents de direction, de directeurs et
d'agents comptables.<br />
Indépendamment de cette réunion, le président du comité convie chaque année ces
mêmes organisations et associations à une réunion d'information.<br />
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance des travailleurs
salariés transmet chaque année au comité des carrières un bilan de sa politique
de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une
présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa de l'article R. 217-8.

View file

@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156606
- [Article R315-5-1](article_r315-5-1.md)
- [Article R315-6](article_r315-6.md)
- [Article R315-7](article_r315-7.md)
- [Article R315-8](article_r315-8.md)
- [Article R315-9](article_r315-9.md)
- [Article R315-10](article_r315-10.md)
- [Article R315-11](article_r315-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006749199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749199.xml
---
###### Article R315-8
La caisse nationale de l'assurance maladie est tenue d'organiser des stages
périodiques d'information et de perfectionnement à l'intention des praticiens
conseils titulaires après avis du haut comité médical de la sécurité sociale.