Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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- [Article R123-47-9](article_r123-47-9.md)
- [Article R123-47-10](article_r123-47-10.md)
- [Paragraphe 2 : Nomination](paragraphe_2)

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Date de fin: 2009-05-11
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###### Article R123-47-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2010-04-01
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###### Article R123-47-10
Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents
de direction, d'agents comptables, de médecins-conseils régionaux et de
médecins-conseils régionaux adjoints des organismes du régime général, de ceux
du régime social des indépendants et des unions régionales des caisses
d'assurance maladie, les conditions de transmission des candidatures ainsi que
les modalités selon lesquelles l'avis des sections du comité des carrières est
transmis à l'autorité chargée de la nomination sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-02-23
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###### Article R123-47-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-03
Date de fin: 2007-02-23
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Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2009-05-11
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###### Article R123-47-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006746948
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###### Article R123-47-6
Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale, comprend deux sections respectivement
compétentes l'une pour les agents de direction des organismes du régime général,
des unions régionales des caisses d'assurance maladie et des organismes du
régime social des indépendants et l'autre pour les praticiens-conseils du
service du contrôle médical de ces deux régimes.<br />
La section des agents de direction du comité des carrières émet un avis motivé
sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable ainsi que
sur celles aux fonctions de directeur des unions régionales des caisses
d'assurance maladie. La section des praticiens-conseils émet un avis dans les
mêmes conditions sur les candidatures aux fonctions de médecins-conseils
régionaux et médecins-conseils régionaux adjoints du service du contrôle médical
des organismes du régime général et du régime social des indépendants.<br />
Le comité veille à l'évolution des carrières des personnels précités et
notamment à leur mobilité entre les organismes, les branches et les régimes. Il
veille également à la régularité du processus de nomination et à sa
transparence, à l'occasion notamment des avis qu'il rend sur les candidatures et
de son rapport annuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746949
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###### Article R123-47-7
Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires
sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales
pour une durée de cinq ans.<br />
La section des agents de direction comprend, outre le président :<br />
1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés ;<br />
4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
5° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
;<br />
6° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;<br />
8° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigné par le
directeur de la sécurité sociale ;<br />
9° Deux anciens agents de direction ou leurs suppléants, ayant exercé des
fonctions de directeur ou d'agent comptable dans les caisses au sein
d'organismes du régime général et ayant fait valoir leurs droits à la retraite
depuis moins de trois ans, désignés par le président du comité exécutif des
directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
10° Un ancien agent de direction ou son suppléant, ayant exercé des fonctions de
directeur ou d'agent comptable au sein d'organismes du régime social des
indépendants et ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois
ans, désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime.<br />
Lorsque le comité examine les candidatures au poste de directeur d'union
régionale de caisses d'assurance maladie, la section est élargie au directeur
général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.<br />
La section des praticiens-conseils comprend, outre le président :<br />
1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
2° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs
indépendants ;<br />
3° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime général
;<br />
4° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime social
des indépendants.<br />
Chaque section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents et si l'un au moins des médecins-conseils nationaux est
présent.<br />
En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre
membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.<br />
Le secrétariat est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47JXXAA
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###### Article R123-47-9
Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et
qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des
recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et
des praticiens-conseils.<br />
Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales
représentatives des agents de direction, à celles représentatives des
praticiens-conseils ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de
directeurs, d'agents comptables et de praticiens-conseils.<br />
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés transmet chaque année au comité des carrières un bilan de
sa politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait
l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent
article.

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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027719753
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###### Paragraphe 2 : Nomination
- [Article R123-47-8](article_r123-47-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006746950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746950.xml
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###### Article R123-47-8
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit une
charte de fonctionnement. Chaque section établit un règlement intérieur.<br />
Chaque section rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes
à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet
avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la
nomination.<br />
La section des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son
règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et l'ordre du
jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des
carrières.<br />
La section des praticiens-conseils est réunie en tant que de besoin sur
convocation du président du comité.<br />
Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur
demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.