Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738696.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738697.xml
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###### Article D762-1-1
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 762-1 du code de la
sécurité sociale, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des
travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des
salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à
exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont
ressortissants.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-1, peuvent être
considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de
nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et
permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité
professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.<br />
En outre, le nombre de ces collaborateurs assimilés ne pourra excéder, pour
chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette
entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.
Le nombre de ces collaborateurs assimilés ne peut excéder, pour chaque
entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise
affilié à la Caisse des Français de l'étranger.<br />
La disposition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux
collaborateurs assimilés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils
étaient affiliés à un régime français de sécurité sociale avant leur adhésion à
la Caisse des Français de l'étranger.