Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-01
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Date de fin: 1998-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738696
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738696.xml
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Date de début: 1998-09-01
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Date de fin: 2002-04-21
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Identifiant: LEGIARTI000006738697
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738697.xml
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###### Article D762-1-1
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Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 762-1 du code de la
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sécurité sociale, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des
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travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des
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salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à
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exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont
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ressortissants.<br />
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Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-1, peuvent être
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considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de
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nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et
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permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité
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professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.<br />
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En outre, le nombre de ces collaborateurs assimilés ne pourra excéder, pour
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chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette
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entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.
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Le nombre de ces collaborateurs assimilés ne peut excéder, pour chaque
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entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise
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affilié à la Caisse des Français de l'étranger.<br />
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La disposition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux
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collaborateurs assimilés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils
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étaient affiliés à un régime français de sécurité sociale avant leur adhésion à
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la Caisse des Français de l'étranger.
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