Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2013-10-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19 Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2013-10-26 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747688 Identifiant: LEGIARTI000028113821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R25AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113821.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747688.xml
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###### Article R163-25 ###### Article R163-25
Les montants versés à l'agence centrale sont répartis entre le régime général Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de l'agence centrale
et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la
professions non agricoles suivant la clé de répartition fixée par l'arrêté santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.
mentionné à l'article L. 138-8. L'agent comptable de l'agence centrale notifie
au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au
ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.

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@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534
- [Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.](section_7) - [Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3](section_8) - [Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3](section_8)
- [Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations](section_9) - [Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations](section_9)
- [Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13](section_10) - [Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13](section_10)
- [Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2](section_11) - [Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2](section_11)
- [Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11](section_12) - [Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11](section_12)

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Date de début: 2012-10-01 Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2013-10-26 Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGISCTA000026428447 Identifiant: LEGISCTA000028113801
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###### Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 ###### Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13
- [Article R165-45](article_r165-45.md) - [Article R165-45](article_r165-45.md)