Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091048
NOR: AFSS1317862D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/10/JORFTEXT000028091048.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-21 00:00:00 +02:00
parent d62f269358
commit 1a63beac0f
7 changed files with 18 additions and 75 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156514
##### Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
- [Article R138-19](article_r138-19.md)
- [Article R138-20](article_r138-20.md)
- [Article R138-21](article_r138-21.md)
- [Article R138-22](article_r138-22.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028091809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/18/LEGIARTI000028091809.xml
---
###### Article R138-19
Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux
articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de
la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173359
###### Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
- [Article R245-1](article_r245-1.md)
- [Article R245-3](article_r245-3.md)
- [Article R245-4](article_r245-4.md)
- [Article R245-5](article_r245-5.md)
- [Article R245-6](article_r245-6.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748869.xml
---
###### Article R245-1
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des
spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue
forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors
taxes réalisé en France en spécialités remboursables et agréées à l'usage des
collectivités et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en
spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le
cas échéant au centième par défaut.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748873.xml
---
###### Article R245-3
Les entreprises visées à l'article L. 245-1 doivent remettre à l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
désignée à cet effet, au plus tard le 1er décembre de chaque année, une
déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales désignée à cet effet au moment du dépôt de la déclaration.<br />
Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les entreprises dont la
clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30
novembre doivent acquitter à titre provisionnel pour le 1er décembre une
contribution d'un montant égal à celui de la contribution éventuellement versée
au titre du précédent exercice. La déclaration accompagnée, le cas échéant, d'un
versement régularisateur ou d'une demande de remboursement est remise dans les
trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173360
###### Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
- [Article R245-15](article_r245-15.md)
- [Article R245-16](article_r245-16.md)
- [Article R245-16-1](article_r245-16-1.md)
- [Article R245-16-2](article_r245-16-2.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748890.xml
---
###### Article R245-15
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies à l'article L. 245-5-2 afférentes à des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 245-5-1 et figurant sur la liste prévue à l'article L.
165-1, annexée à l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 165-1, parmi
celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont
l'entreprise assure la fabrication, l'importation ou la distribution, la
répartition des charges est déterminée par application aux charges globales de
même nature du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui
de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par
l'entreprise.