Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-26 00:00:00 +02:00
parent 1a63beac0f
commit 2c98424efb
3 changed files with 13 additions and 17 deletions

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2013-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006747688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747688.xml
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028113821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113821.xml
---
###### Article R163-25
Les montants versés à l'agence centrale sont répartis entre le régime général
d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles
et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles suivant la clé de répartition fixée par l'arrêté
mentionné à l'article L. 138-8. L'agent comptable de l'agence centrale notifie
au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au
ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de l'agence centrale
notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la
santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.

View file

@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534
- [Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3](section_8)
- [Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations](section_9)
- [Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13](section_10)
- [Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13](section_10)
- [Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2](section_11)
- [Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11](section_12)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2013-10-26
Identifiant: LEGISCTA000026428447
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGISCTA000028113801
---
###### Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13
###### Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13
- [Article R165-45](article_r165-45.md)