Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général

LE PRESENT DECRET MODIFIE LES CHAP. III A VI DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. D253-1 A D256-16) AFIN D'EFFECTUER UNE REFONTE DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL RENDUE NECESSAIRE PAR LES EVALUATIONS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES QU'ONT CONNU CES ORGANISMES.
L'INOVATION CONSISTE A PRECISER LA PLACE DE L'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS UN ENVIRONNEMNT INFORMATISE.
EN OUTRE CELUI-CI EST PLEINEMENT ASSOCIE A LA VALIDATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES TOUCHANT AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DONT IL EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE.
ENFIN LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530798
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141519
- [Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Gestion financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Comptabilité.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Trésorerie.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.](chapitre_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006172165
---
##### Chapitre 5 : Trésorerie.
- [Article D255-1](article_d255-1.md)
- [Article D255-2](article_d255-2.md)
- [Article D255-3](article_d255-3.md)
- [Article D255-4](article_d255-4.md)
- [Article D255-5](article_d255-5.md)
- [Article D255-6](article_d255-6.md)
- [Article D255-7](article_d255-7.md)
- [Article D255-8](article_d255-8.md)
- [Article D255-9](article_d255-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736341.xml
---
###### Article D255-1
Sont définis comme opérations de trésorerie au sens du présent chapitre tous les
mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de
comptes courants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D02AXXAA
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---
###### Article D255-2
Les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des
organismes de sécurité sociale, soit spontanément, soit sur l'ordre des
ordonnateurs ou à la demande des représentants qualifiés de l'agence centrale ou
des autorités de tutelle et selon des modalités prévues par les textes
particuliers sur l'organisation financière et comptable des organismes de
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D03AXXAA
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---
###### Article D255-3
Dans les conditions fixées aux articles ci-après, l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale :<br />
1°) organise les circuits d'encaissement des cotisations et des contributions
affectées aux fonds nationaux gérés par les caisses nationales de l'assurance
maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse ;<br />
2°) reçoit des organismes chargés du recouvrement le produit desdites
cotisations ainsi que les contributions résultant des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur ;<br />
3°) assure la trésorerie des organismes de sécurité sociale, selon les
échéanciers que ceux-ci lui adressent, à des dates aussi voisines que possible
de celle des paiements ;<br />
4°) procède dans ses écritures, sur instruction des caisses nationales, au
règlement des créances et dettes nées entre les organismes de sécurité sociale
du régime général, ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques de
ces organismes et des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale
;<br />
5°) notifie aux trois caisses nationales le montant des ressources et le montant
des dépenses correspondant aux gestions dont elles ont la charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D04AXXAA
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###### Article D255-4
Pour l'exercice de sa mission, l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement. Elle
peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D05AXXAB
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---
###### Article D255-5
Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations
prévues aux articles L. 241-1 à L. 241-6, d'un compte courant postal et de
comptes ouverts à la Banque de France ou dans les banques agréées ainsi que,
dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet
1963, chez les comptables du Trésor.<br />
Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.<br />
Les frais afférents au fonctionnement du compte courant postal de recouvrement
des cotisations peuvent être débités d'office.<br />
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie versante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736345.xml
---
###### Article D255-6
Les modalités particulières de versement des cotisations intéressant certaines
catégories d'assurés peuvent être fixées par des arrêtés du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736428.xml
---
###### Article D255-7
Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes à la Caisse des
dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les subdivisions de ce compte ouvertes au siège et chez les préposés de
la Caisse des dépôts et consignations suivant que le siège de l'organisme de
recouvrement est ou n'est pas situé à Paris ne peuvent être débitrices.<br />
Le compte unique de disponibilités courantes enregistre, en recettes :<br />
1°) chaque jour, les versements des cotisations encaissées par l'intermédiaire
des comptes ouverts en application de l'article D. 255-5 et des cotisations
encaissées en numéraire ;<br />
2°) les versements des cotisations obligatoirement encaissées par
l'intermédiaire des comptables supérieurs du Trésor ;<br />
3°) la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code
des assurances revenant au régime général de sécurité sociale ;<br />
4°) le montant des contributions résultant des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
5°) les versements éventuels provenant des comptes externes de disponibilités
des organismes de sécurité sociale prévus à l'article D. 253-59.<br />
Il enregistre, en dépenses, par l'intermédiaire de comptes spéciaux d'exécution
:<br />
1°) dans le cadre des opérations réciproques entre comptables des postes et
comptables du Trésor, le montant des prestations réglées par bordereaux
collectifs et payables par mandats ou virements postaux et le montant des
prélèvements en numéraire réalisés au guichet des bureaux de poste ;<br />
2°) le montant des dépenses ou restitutions dont l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale ou les autorités de tutelle pourront prescrire le
règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;<br />
3°) dans les limites fixées à l'article D. 255-8 ci-après, les retraits opérés
par les organismes de sécurité sociale pour la réalisation des règlements autres
que ceux désignés aux 1° et 2° du présent alinéa.<br />
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des
comptes à vue et comptes externes de disponibilité auprès de la Banque de
France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736346.xml
---
###### Article D255-8
Les dépenses des organismes de sécurité sociale, et notamment les retraits
opérés sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article D. 255-7,
interviennent dans la limite d'un échéancier des besoins établi par chaque
organisme payeur et approuvé par l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
L'échéancier est déterminé en fonction du calendrier des sommes dues par les
organismes payeurs et de leurs recettes diverses prévisibles au cours de la
période considérée.<br />
La périodicité et le mode de présentation des échéanciers sont fixés par
instruction de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736347.xml
---
###### Article D255-9
La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations
effectuées sur les comptes prévus à l'article D. 255-7.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006172166
---
##### Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
- [Article D256-2](article_d256-2.md)
- [Article D256-3](article_d256-3.md)
- [Article D256-4](article_d256-4.md)
- [Article D256-5](article_d256-5.md)
- [Article D256-6](article_d256-6.md)
- [Article D256-7](article_d256-7.md)
- [Article D256-8](article_d256-8.md)
- [Article D256-9](article_d256-9.md)
- [Article D256-10](article_d256-10.md)
- [Article D256-11](article_d256-11.md)
- [Article D256-12](article_d256-12.md)
- [Article D256-13](article_d256-13.md)
- [Article D256-15](article_d256-15.md)
- [Article D256-16](article_d256-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736430.xml
---
###### Article D256-10
Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux
ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en
trésorerie pour assurer le paiement des prestations.<br />
Toutefois dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être
consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements
calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou
renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736359.xml
---
###### Article D256-11
L'agent comptable peut, dans les conditions de l'article D. 253-59 faire ouvrir
des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux
correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des
agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de
virements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736360.xml
---
###### Article D256-12
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget, pour exercer le contrôle prévu à l'article L. 281-1
et à l'article R. 153-9 ont libre accès dans tous les services et établissements
relevant des organismes de sécurité sociale. Ils doivent, lors de leurs
opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur
de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.<br />
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces
fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir
tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous
contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres,
justifications de recettes ou de dépenses : ils devront présenter leur caisse,
leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, titres de propriété ou de
créances.<br />
Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736362.xml
---
###### Article D256-13
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de
vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés remet à chaque
titulaire un extrait d'inscription établissant ses droits.<br />
L'extrait d'inscription est adressé au titulaire par poste sous pli
recommandé.<br />
Il comporte les indications suivantes :<br />
1°) nom, prénoms, domicile, état civil, date de naissance du bénéficiaire ;<br />
2°) le numéro de l'avantage servi, le numéro matricule et toutes indications
utiles permettant d'identifier ledit avantage ;<br />
3°) le montant de la pension ou allocation ;<br />
4°) la date d'entrée en jouissance.<br />
Seront également mentionnés s'il y a lieu les nom, prénoms et adresse, ou toutes
indications en permettant l'identification, du tuteur aux prestations sociales
ou s'il s'agit d'un incapable majeur protégé par la loi n° 68-5 du 3 janvier
1968 du représentant légal ayant préalablement justifié de ses pouvoirs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736364.xml
---
###### Article D256-15
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de
vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un
répertoire des oppositions sur fiches mobiles. Il est fait mention sur ce
répertoire des oppositions formulées, des arrérages retenus et réglés aux
créanciers.<br />
Les sommes retenues sont virées à un compte spécial " Retenues en vertu
d'oppositions ".<br />
Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement
qu'à l'organisme chargé du paiement des arrérages.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736432.xml
---
###### Article D256-16
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période
antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur
production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur
qualité.<br />
Les arrerages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve
invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des
prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs
majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours
duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736350.xml
---
###### Article D256-2
Le décret prévu à l'article L. 256-2 est pris sur le rapport du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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@ -1,78 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736351.xml
---
###### Article D256-3
La gestion des opérations administratives supporte toutes les dépenses suivantes
dont la liste est limitative, à l'exclusion des dépenses de même nature qui
incombent aux budgets d'autres gestions, par application des dispositions
réglementaires ou d'instructions spéciales :<br />
1°) les frais de personnel qui comprennent les traitements et salaires, les
vacations et honoraires, les indemnités représentatives de frais, les indemnités
diverses, les charges relatives aux traitements et salaires, les charges de
sécurité sociale et autres charges sociales et, le cas échéant, les dépenses
qui, après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, peuvent être
engagées au titre des oeuvres sociales en faveur du personnel ;<br />
2°) les impôts et taxes ;<br />
3°) les frais de travaux, fournitures et services extérieurs qui comprennent les
frais concernant respectivement les loyers et charges locatives, l'entretien et
les réparations, les travaux et façons exécutés à l'extérieur, y compris la
rémunération des services faits pour le compte de la caisse par d'autres
organismes, le petit outillage, les fournitures faites à la caisse, la
documentation technique, les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires ne
faisant pas partie des frais de personnel ni des frais de fonctionnement du
conseil d'administration et des commissions, les primes d'assurance ;<br />
4°) les frais de transport ;<br />
5°) les frais divers de gestion, les frais relatifs aux informations et
publications, aux fournitures de bureau, à la documentation générale, aux frais
de postes et télécommunications, aux frais de paiement des prestations et aux
cotisations à divers groupements (unions ou fédérations d'intérêt général,
lorsque l'adhésion des caisses auxdits groupements est autorisée ou imposée)
;<br />
6°) les frais de justice ou de contentieux, y compris ceux concernant le
recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;<br />
7°) les frais de fonctionnement du conseil d'administration et des commissions
(y compris les indemnités, les frais de transports et de déplacements) ;<br />
8°) les frais d'établissement concernant la gestion des opérations
administratives, les dépenses d'acquisition et de construction des immeubles
administratifs, les dépenses d'acquisition de mobilier et de matériel
d'exploitation ;<br />
9°) les avances au comité d'entreprise et les avances pour achat de moyens de
transport consenties au personnel relevant de la gestion administrative ;<br />
10°) les dépôts effectués au titre des contrats conclus pour le fonctionnement
des services administratifs ;<br />
11°) l'amortissement des frais d'établissement, l'amortissement des immeubles
administratifs, l'amortissement des travaux d'aménagement, d'installation et
d'agencement des immeubles administratifs, l'amortissement du mobilier et du
matériel d'exploitation ;<br />
12°) le remboursement des avances reçues au titre de la gestion des opérations
administratives ;<br />
13°) les prélèvements au profit d'autres gestions, dans les conditions fixées
par instructions particulières du ministre chargé de la sécurité sociale lorsque
des dépenses irrégulières sont faites au titre de ces gestions et restent à la
charge de la caisse ;<br />
14°) les pertes exceptionnelles concernant la gestion des opérations
administratives ;<br />
15°) l'apurement des déficits antérieurs.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736352.xml
---
###### Article D256-4
Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement
des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux
d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent
être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-23
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736354.xml
---
###### Article D256-5
Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque
exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur
général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles
établies par les organismes de sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736355.xml
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###### Article D256-6
Les livres ou registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu ainsi
que les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires et de la
gestion des fonds communs doivent être conservés au moins pendant dix ans.<br />
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.<br />
Les pièces justificatives des gestions techniques et de la gestion du
recouvrement des cotisations et des majorations de retard doivent être
conservées pendant un délai minimum de cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736356.xml
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###### Article D256-7
Les délais de conservation prévus au dernier alinéa de l'article précédent
peuvent être réduits sur autorisation du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales lorsque le délai de prescription est inférieur à trois
ans ou lorsque les pièces originales peuvent être remplacées par des
reproductions microfilmées.<br />
Ils sont prolongés, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale lorsque les droits constatés sur les pièces
justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie
d'un dossier litigieux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736357.xml
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###### Article D256-8
A l'expiration des délais de conservation prévus aux articles D. 256-6 et D.
256-7 ci-dessus, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce
justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un
procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736358
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736358.xml
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###### Article D256-9
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels
afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris
l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.<br />
D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de
quitus au fondé de pouvoir ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de
l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D. 253-35 ci-dessus
qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.