Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES

LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033713940
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Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000046806536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806536.xml
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###### Article L161-22
@ -53,8 +53,9 @@ liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas ne font pas obstacle à l'exercice
des activités suivantes :<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas et celles des deux premiers alinéas
des articles L. 634-6 et L. 643-6 ne font pas obstacle à l'exercice des
activités suivantes :<br />
1° activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en
application du 15° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés
@ -87,10 +88,17 @@ entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette
possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire
de départ à la retraite ;<br />
8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la
quatrième partie du même code.<br />
Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la perception des indemnités
mentionnées à l'article L. 382-31 du présent code.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande
le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des
dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L.
351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.
351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article
sont prises par décret.