Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION. APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION. ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE. ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF. ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700679 Ancien identifiant: 1DX985566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700679.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2004-07-17
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Date de fin: 2005-08-30
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Identifiant: LEGIARTI000006750898
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Identifiant: LEGIARTI000006750899
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAE
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750899.xml
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###### Article R532-3
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###### Article R532-3
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@ -23,16 +23,21 @@ a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
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l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
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b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
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faveur des personnes âgées ou invalides ;<br />
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faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
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c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
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Sont également prises en considération :<br />
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montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale.<br />
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Est également prise en considération, après application des déductions
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1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
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correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
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alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
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général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
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du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2°
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code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br />
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de l'article L. 431-1 ;<br />
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2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
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sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
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impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
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avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
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30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
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présent article.<br />
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Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
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Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
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d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des
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d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2004-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750906
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Identifiant: LEGIARTI000006750907
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R04AXXAE
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R04AXXAF
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###### Article R532-4
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###### Article R532-4
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@ -17,9 +17,7 @@ ou concubin :<br />
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1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de
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1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de
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moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;<br />
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moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;<br />
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2°) soit appelé sous les drapeaux ;<br />
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2°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
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3°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
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semi-liberté.<br />
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semi-liberté.<br />
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En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
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En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2004-07-17
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Date de fin: 2009-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006750917
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Identifiant: LEGIARTI000006750918
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R07AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R07AXXAC
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###### Article R532-7
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###### Article R532-7
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@ -15,7 +15,7 @@ concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prév
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à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et
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à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et
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perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail,
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perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail,
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les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année
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les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année
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civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 p. 100.<br />
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civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %.<br />
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La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
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La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
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application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est
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application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est
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@ -23,11 +23,11 @@ assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des
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dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle
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dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle
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s'est substituée lors de l'entrée en formation.<br />
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s'est substituée lors de l'entrée en formation.<br />
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Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
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Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant
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cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour
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celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au
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du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité
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dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend
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professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération
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une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou
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prévues aux alinéas précédents.<br />
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rémunération prévues aux alinéas précédents.<br />
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Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis
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Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis
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au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une
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au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une
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