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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006750898
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750898.xml
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000006750899
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750899.xml
---
###### Article R532-3
@@ -23,16 +23,21 @@ a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
-faveur des personnes âgées ou invalides ;
+faveur des personnes âgées ou invalides.
-c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
-montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
-sociale.
+Sont également prises en considération :
-Est également prise en considération, après application des déductions
-correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
-général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
-code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.
+1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
+alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
+du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2°
+de l'article L. 431-1 ;
+
+2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
+sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
+impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
+avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
+30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
+présent article.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des
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index f8a4e3cb6b..9e5ccd586d 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006750906
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750906.xml
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750907
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R04AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750907.xml
---
###### Article R532-4
@@ -17,9 +17,7 @@ ou concubin :
1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de
moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
-2°) soit appelé sous les drapeaux ;
-
-3°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
+2°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
semi-liberté.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
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index 17d1b90d25..ea2d7061cd 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006750917
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750917.xml
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2009-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006750918
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750918.xml
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###### Article R532-7
@@ -15,7 +15,7 @@ concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prév
à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et
perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail,
les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année
-civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 p. 100.
+civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %.
La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est
@@ -23,11 +23,11 @@ assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des
dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle
s'est substituée lors de l'entrée en formation.
-Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
-cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour
-du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité
-professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération
-prévues aux alinéas précédents.
+Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant
+celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au
+dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend
+une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou
+rémunération prévues aux alinéas précédents.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis
au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une