Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024663223
NOR: SCSS1107555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/32/JORFTEXT000024663223.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173749
- [Article R381-1](article_r381-1.md)
- [Article R381-2](article_r381-2.md)
- [Article R381-2-1](article_r381-2-1.md)
- [Article R381-3](article_r381-3.md)
- [Article R381-3-1](article_r381-3-1.md)
- [Article R381-4](article_r381-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024664307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/43/LEGIARTI000024664307.xml
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###### Article R381-2-1
Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du
sixième alinéa de l'article L. 381-1 la personne dont les revenus professionnels
perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond
annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les
ressources définies à l'article R. 532-3.

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@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172199
- [Article D381-2-1](article_d381-2-1.md)
- [Article D381-2-2](article_d381-2-2.md)
- [Article D381-3](article_d381-3.md)
- [Article D381-4](article_d381-4.md)
- [Article D381-5](article_d381-5.md)
- [Article D381-6](article_d381-6.md)
- [Article D381-7](article_d381-7.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736760.xml
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###### Article D381-4
L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite
soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.<br />
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte
handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des
prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant
au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un
établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de
bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de
l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736766.xml
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###### Article D381-5
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article D. 381-3 est
égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié en vigueur dans le
régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br />
Dans les départements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 751-1,
cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par
mois, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance et des
cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire légale du travail.<br />
Dans les mêmes départements, le salaire horaire minimum de croisssance et la
durée hebdomadaire légale du travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux
en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172326
###### Section 2 : Assurance vieillesse
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185672
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###### Sous-section 2 : Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte.
- [Article D753-2](article_d753-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006738991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X753D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738991.xml
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###### Article D753-2
Le taux de cotisation due au titre des mères de famille et des femmes résidant
dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 qui ont la charge d'un
enfant handicapé ou d'un handicapé adulte est égal au taux cumulé de la
cotisation employeur et salarié, en vigueur dans le régime général de sécurité
sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br />
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant par mois
à 4,33 fois le montant du salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur
dans le département de résidence des intéressés.<br />
Le salaire minimum de croissance à prendre en considération pour l'assiette de
la cotisation est fixé, au 1er janvier de chaque année, au montant dudit salaire
en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.