Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006737036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737036.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000024518453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/84/LEGIARTI000024518453.xml
---
###### Article D461-34
@ -19,8 +18,8 @@ pièces mentionnées aux 2° et 3° de ce même article.<br />
Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D. 461-29 comprennent les enquêtes
administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et,
le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité d'hygiène et de
sécurité.<br />
le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail.<br />
Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du
contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de