LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. 
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. 
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037307624
NOR: CPAX1730519L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
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livre_i/titre_i/chapitre_4_ter
livre_ii/titre_i/chapitre_7

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-08-12
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Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-01-01
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---
<h1>Article L114-17-1</h1>
@ -38,12 +38,15 @@ II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :<br />
du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu
d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance
maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de
faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;<br />
maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;<br />
1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque
celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de
l'organisme ;<br />
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un
changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le
service des prestations ;<br />
service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;<br />
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute
fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la
@ -219,7 +222,7 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -227,7 +230,7 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042393987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -272,7 +275,7 @@ en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036394077
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Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-01-01
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---
<h1>Article L114-17</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par
l'organisme concerné :<br />
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le
service des prestations ;<br />
service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;<br />
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le
service des prestations ;<br />
service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;<br />
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à
l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions
@ -108,7 +108,7 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -140,7 +140,7 @@ sociale.
2016-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032644834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417489?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156059
- [Section 1 : Règlement intérieur.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses.](section_2/README.md)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction](section_4/README.md)
- [Section 4 bis : Médiation](section_4_bis/README.md)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037310137
---
<h1>Section 4 bis : Médiation</h1>
- [Article L217-7-1](article_l217-7-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,173 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310142.xml
---
<h1>Article L217-7-1</h1>
I.-Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité
sociale relevant du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans
préjudice des voies de recours existantes, devant le médiateur de l'organisme
concerné.<br />
Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme. Il exerce ses
fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des
informations dont il a à connaître.<br />
Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme des
recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br />
II.-Toute réclamation mentionnée au I ne peut être traitée par le médiateur que
si elle a été précédée d'une démarche du demandeur auprès des services concernés
de l'organisme et si aucun recours contentieux n'a été formé. L'engagement d'un
recours contentieux met fin à la médiation.<br />
L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification
portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce
que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de
recours prévus pour ces réclamations.<br />
III.-Un médiateur national est désigné, pour chacune des caisses nationales
mentionnées au présent livre, par le directeur de la caisse nationale, après
consultation du président du conseil ou du conseil d'administration.<br />
Le médiateur national évalue la médiation dans l'ensemble de la branche
concernée, notamment par la réalisation d'un rapport annuel. Ce rapport formule
des recommandations pour améliorer le traitement des réclamations et propose, le
cas échéant, des modifications de la réglementation. Le rapport est présenté au
conseil ou au conseil d'administration de la caisse nationale et transmis au
Défenseur des droits.<br />
IV.-Le conciliateur mentionné à l'article L. 162-15-4 exerce les attributions
prévues au I du présent article. Le II est applicable aux réclamations qui lui
sont présentées.<br />
V.-Lorsque la réclamation mentionnée au I du présent article concerne le montant
des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en
application de l'article L. 131-6, l'organisme chargé du recouvrement de
celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les
modalités de calcul retenues dans des conditions fixées par décret. (1)<br />
VI.-Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue
au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises,
d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des
réclamations et dans la formulation de ses recommandations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2018-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
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2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
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2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043725614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a>
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</ul>
</details>