LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Modification du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la défense, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code du sport, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre : création de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : création après l'article 10 de l'article 10-1. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification du titre VII : création de l'article 60-1. 
Modification de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité : création internationale après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3.
Modification de  l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : création de l'article 6.
Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 3. 
Modification de la  loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 72.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 2-1. 
Modification de la  loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 1er bis. 
Modification de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 47-1, 47-2, 47-3, 50. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 6, 9, 10, 12.
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er, de l'article 10 ; abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : abrogation des articles 43, 74, 75. 
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : abrogation de l'article 88. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : abrogation de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284338
NOR: PRMX1809684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284338.xml
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partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156001
<h1>Chapitre 4 : Commissions et conseils</h1>
- [Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.](section_3/README.md)
- [Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale](section_1/README.md)
- [Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Commission de compensation.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Comité de suivi des retraites.](section_6/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037289966
---
<h1>Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale</h1>
- [Article L114-1 A](article_l114-1_a.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037287316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/73/LEGIARTI000037287316.xml
---
<h1>Article L114-1 A</h1>
I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses
membres deux députés et deux sénateurs.<br />
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut
conseil sont précisés par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023266643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266643.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/04/LEGIARTI000037290455.xml
---
<h1>Article L114-1</h1>
@ -20,12 +20,12 @@ année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de
l'article L. 131-7.<br />
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité
sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du
Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des
organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils
ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes
mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des
personnalités qualifiées.<br />
sociale, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, des
représentants du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des
comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales,
des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale,
des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi
que des personnalités qualifiées.<br />
Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier
président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure
@ -51,7 +51,46 @@ annuelles obligatoires de la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +104,10 @@ annuelles obligatoires de la commission.
2007-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017647590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31</a>
</li>
<li>
2012-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a>