Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019959512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959512.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453026.xml
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###### Article L643-4
@ -15,8 +15,8 @@ durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite :<br
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article
L. 351-8 ;<br />
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L.
643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :<br />
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 et relevant
de l'une des catégories suivantes :<br />
a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5
;<br />
@ -30,4 +30,7 @@ la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;<br />
d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.<br />
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension
de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 643-3.
de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 643-3 ;<br />
4° Des assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 643-3
est abaissé dans des conditions prévues au I bis du même article L. 643-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047265897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265897.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633290.xml
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###### Article R643-7
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265897.xml
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 643-3 est fonction,
soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la
pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils
remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L. 351-8
ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de
remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou
aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de
l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait
nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du
deuxième alinéa du I de l'article L. 643-3. Le nombre de trimestres

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006751834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751834.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047985850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/58/LEGIARTI000047985850.xml
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###### Article R643-8
La majoration prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 643-3 est applicable
au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de
l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier
alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième
alinéa du même article.<br />
La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 643-3 est
applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au
premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa du même article.<br />
Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre.
Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre accompli avant le 1er
septembre 2023 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter de la même date.<br />
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 643-3, sont prises en
compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à
l'avant-dernier alinéa du même I, les majorations de durée d'assurance et les
bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1.