Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-07-01
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Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-08-30
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###### Article R821-4
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu
dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue
à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R.
531-10 à R. 531-13.<br />
à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 532-3
à R. 532-7.<br />
Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées
aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en
compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les
rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des
impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou,
dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées
par une personne handicapée pour elle-même.<br />
N'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes
viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général
des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée
ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été
constituées par une personne handicapée pour elle-même.<br />
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une
organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites