diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-4.md index 5bef1d56bc..c25b235f34 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-4.md @@ -1,29 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-08 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754158 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754158.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2005-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000006754159 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754159.xml --- ###### Article R821-4 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue -à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. -531-10 à R. 531-13.
+à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 532-3 +à R. 532-7.
-Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées -aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en -compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
- -N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les -rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des -impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, -dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées -par une personne handicapée pour elle-même.
+N'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes +viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général +des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée +ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été +constituées par une personne handicapée pour elle-même.
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites