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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-08
-Date de fin: 2005-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754158
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754158.xml
+Date de début: 2005-07-01
+Date de fin: 2005-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000006754159
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754159.xml
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###### Article R821-4
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu
dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue
-à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R.
-531-10 à R. 531-13.
+à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 532-3
+à R. 532-7.
-Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées
-aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en
-compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
-
-N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les
-rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des
-impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou,
-dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées
-par une personne handicapée pour elle-même.
+N'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes
+viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général
+des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée
+ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été
+constituées par une personne handicapée pour elle-même.
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une
organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites