Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339458
Ancien identifiant: 1LX9801055
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743458 Identifiant: LEGIARTI000022178685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178685.xml
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###### Article L581-10 ###### Article L581-10
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743458.xml
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension
alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie
par les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le par les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le
compte de ces organismes, aux comptables directs du Trésor.<br /> compte de ces organismes, aux comptables publics compétents.<br />
Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et
certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat
dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq
jours ouvrables et le transmet au trésorier-payeur général du département.<br /> jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances
publiques.<br />
Dès qu'ils ont saisi le représentant de l'Etat dans le département, les Dès qu'ils ont saisi le représentant de l'Etat dans le département, les
organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce
qu'ils soient informés de la cessation de la procédure de recouvrement par les qu'ils soient informés de la cessation de la procédure de recouvrement par les
comptables du Trésor, exercer aucune action en vue de récupérer les sommes qui comptables publics compétents, exercer aucune action en vue de récupérer les
font l'objet de leur demande.<br /> sommes qui font l'objet de leur demande.<br />
En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas
du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11
@ -32,7 +32,7 @@ juillet 1975.<br />
Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les
conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée. conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
Les comptables directs du Trésor peuvent également mettre en oeuvre les actions Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions
et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension
alimentaire.<br /> alimentaire.<br />
@ -41,9 +41,10 @@ pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au
règlement de la créance de l'organisme débiteur de prestations familiales.<br /> règlement de la créance de l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a
été constatée par le comptable du Trésor, ce dernier renvoie le titre exécutoire été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre
à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable
informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.<br /> public et informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales poursuit le recouvrement Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales poursuit le recouvrement
d'une créance alimentaire au titre des articles L. 581-2 à L. 581-5, le présent d'une créance alimentaire au titre des articles L. 581-2 à L. 581-5, le présent