Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743664.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743665.xml
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###### Article L622-8
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L.
311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale
ou commerciale est affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions artisanales ou des professions
industrielles et commerciales.
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6
du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à
l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement à
l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée aux 1°, 2° ou 3° de
l'article L. 621-3 du présent code à laquelle le chef d'entreprise est affilié.