Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046710841
NOR: ECOS2232496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/08/JORFTEXT000046710841.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-14
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000043656794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/67/LEGIARTI000043656794.xml
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000046714712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714712.xml
---
###### Article D613-4
Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.
613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à
I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.
613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base
desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour
chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants
:<br />
a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de
l'article 50-0 du code général des impôts ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
b) 22,2 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle
mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;<br />
Catégorie
</th>
<th>
<br />
c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles
exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme,
définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;<br />
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes
</th>
<th>
<br />
d) 22 % dans les autres cas.
Taux<br />
d'abattement
</th>
<th>
<br />
Revenu correspondant après abattement forfaitaire
</th>
<th>
<br />
Taux de cotisation global
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1°
du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
</td>
<td align="center">
<br />
79 828 euros
</td>
<td align="center">
<br />
71 %
</td>
<td align="center">
<br />
23 150 euros
</td>
<td align="center">
<br />
12,3 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle
mentionnée au 11° de l'article R. 641-1
</td>
<td align="center">
<br />
35 076 euros
</td>
<td align="center">
<br />
34 %
</td>
<td align="center">
<br />
23 150 euros
</td>
<td align="center">
<br />
21,2 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1
lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation
meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code
du tourisme
</td>
<td align="center">
<br />
29 230 euros
</td>
<td align="center">
<br />
87 %
</td>
<td align="center">
<br />
3 800 euros
</td>
<td align="center">
<br />
6 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2°
du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt
</td>
<td align="center">
<br />
46 300 euros
</td>
<td align="center">
<br />
50 %
</td>
<td align="center">
<br />
23 150 euros
</td>
<td align="center">
<br />
21,2 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et
du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
</td>
<td align="center">
<br />
10 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
34 %
</td>
<td align="center">
<br />
6 600 euros
</td>
<td align="center">
<br />
21,1 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036475251
- [Article D621-3](article_d621-3.md)
- [Article D621-4](article_d621-4.md)
- [Article D621-5](article_d621-5.md)
- [Article D621-6](article_d621-6.md)

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000041966835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/68/LEGIARTI000041966835.xml
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000046714760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714760.xml
---
###### Article D621-1
I.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article
L. 621-1 est fixé à 7,20 % sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
621-3.<br />
I.-Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance
maladie et maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé
à 7,20 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du même article.<br />
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils
sont définis à l'article L. 131-6.<br />
Le montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 40 % de
la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
Ce montant est pris en compte y compris pour les cotisations dues au titre des
première et deuxième années d'activité.<br />
La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième
années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de
la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.<br />
II.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 %
pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois la valeur annuelle du plafond
mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
II.-En application du cinquième alinéa de l'article L. 621-1, le taux de la
cotisation est fixé à 6,5 % pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois
la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000041966818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/68/LEGIARTI000041966818.xml
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000046714747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714747.xml
---
###### Article D621-2
I.-En application des articles L. 621-1 et L. 621-3, le taux de la cotisation
d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent
pas des articles L. 640-1 et L. 651-1 fait l'objet d'une exonération et d'une
réduction supplémentaire lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est
inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3.<br />
En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation
d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 1°
de l'article L. 621-1 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de
leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond
mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes
:<br />
Le taux prévu à l'alinéa précédent est déterminé selon la formule suivante :<br />
1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de
la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3,
le taux prévu au I est égal à 0,50 % ;<br />
Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + [(T2-T3)/ (0,4 × PSS) × r] + T3<br />
2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et
60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :<br />
où :<br />
Taux = { [(T2-T1)/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)] } + T1<br />
-T1 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;<br />
Où :<br />
-T2 est égal à 2,2 % ;<br />
-T2 est égal à 4,5 % ;<br />
-T3 est égal à 0,85 % ;<br />
-T1 est égal à 0,5 % ;<br />
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br />
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.<br />
II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur
revenu d'activité est compris entre 40 % et 110 % de la valeur annuelle du
plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des
travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L. 640-1 et L. 651-1
est déterminé, selon la formule suivante :<br />
3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et
inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa
de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule
suivante :<br />
Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2<br />
Taux = { [(T3-T2)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T2<br />
où :<br />
Où :<br />
-T1 est égal au taux de la cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;<br />
-T3 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;<br />
-T2 est égal à 2,2 % ;<br />
-T2 est égal à 4,5 % ;<br />
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br />

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@ -1,33 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-14
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000043656764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/67/LEGIARTI000043656764.xml
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000046714732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714732.xml
---
###### Article D621-3
I.-Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-2 est
fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants relevant des articles L. 640-1
et L. 651-1.<br />
I.-Le taux de base de cotisation pour la couverture des risques d'assurance
maladie et maternité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-1, est
fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même
article.<br />
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils
sont définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2.<br />
II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur
revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la
sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux
prévu au I est déterminé selon la formule suivante :<br />
II.-En application du I de l'article L. 621-3, le taux de la cotisation
d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 2°
de l'article L. 621-1 et qui bénéficient du droit aux prestations mentionnées à
l'article L. 622-1 dans les conditions mentionnées aux articles L. 621-2 et L.
622-2 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur revenu
d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :<br />
Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2<br />
1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de
la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3,
le taux prévu au I est nul en application du deuxième alinéa du I de l'article
L. 621-3 ;<br />
où :<br />
2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et
60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :<br />
-T1 est égal au taux de cotisation fixé au I ;<br />
Taux = [(T1/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)]<br />
-T2 est égal à 1,5 % ;<br />
Où :<br />
-T1 est égal à 4 % ;<br />
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br />
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.<br />
3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et
inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa
de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule
suivante :<br />
Taux = { [(T2-T1)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T1<br />
Où :<br />
-T2 est égal au taux de cotisation fixé au I ;<br />
-T1 est égal à 4 % ;<br />
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br />

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-14
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000043656750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/67/LEGIARTI000043656750.xml
---
###### Article D621-6
Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les conjoints
collaborateurs mentionnés à l'article L. 661-1 des assurés entrant dans le champ
d'application de l'article L. 622-1 est fixé à 0,85 %.<br />
Le taux de la cotisation annuelle prévue au cinquième alinéa de l'article L.
662-1 dont sont redevables les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article
L. 661-1 des assurés relevant de l'article L. 640-1 est fixé à 0,30 %.<br />
Les cotisations prévues au présent article sont calculées sur une assiette égale
à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.